L'Ecoute des Emissions du Service Radioamateur

1°) - LIBERTE D'ECOUTE DES BANDES DU SERVICE AMATEUR

Conformément à l'article L.89 du Code de poste et Télécommunications, prévu à l'article 10 de la Loi N° 90.1170 du 29 décembre 1990, l'écoute des bandes du service amateur est libre.

Aussi la Direction de la réglementation Générale du ministère des Postes et Télécommunications (D.G.P.T.), autorité de tutelle du service amateur en France, indique qu'elle ne délivre plus d'autorisation administrative, pour l'utilisation d'une station uniquement réceptrice destinée à l'écoute des émissions du service amateur.

Toutefois, comme le besoin de reconnaissance des écouteurs des bandes du service amateur apparaît légitime et suite à la réunion de concertation du 12 septembre 1991 avec les associations radioamateurs, l'administration des P&T accepte que les écouteurs des bandes du service amateur utilisent un code de reconnaissance avec exergue la lettre "F", suivie d'un tiret et de 5 chiffres afin de ne pas être contraire aux règles de composition des indicatifs d'émission prescrites par le règlement international des radiocommunications et sachant que l'écoute des bandes amateur ne fait pas partie du service Amateur au sens de ce règlement.

Ainsi, l'usage de ce code, comme indicatif d'émission est bien entendu interdit.

En outre, les termes de l'arrêté "Amateur" du 01/12/83, concernant les antennes pour les écouteurs ne sont pas modifiés: les dispositions de la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 et du décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967, relatifs à l'installation d'antennes individuelles, émettrices et réceptrices de stations du service d'amateur autorisées par l'administration de P&T ne s'appliquent pas aux stations uniquement réceptrices.

La carte d'écouteur des émissions du Service Amateur n'est donc pas un document administratif officiel et n'a pas un critère obligatoire.

2°) - CONSEIL NATIONAL DES ECOUTEURS DES BANDES RADIOAMATEUR

Pour assurer le suivi et la gestion d'un système d'identification unique des écouteurs des bandes radioamateurs par les associations de Radioamateurs et Ecouteurs, il a été créé une association (régie par la loi 1901) sous le sigle C.N.E.R.A. dont le siège est à Paris.

3°) - DEMANDE DE CARTE

La demande de carte dûment complétée et accompagnée du règlement de la participation aux frais de gestion (15 Euros pour cinq ans ou 30 Euros pour une validité permanente) doit être retournée aux Associations suivantes:

C.N.E.R.A. 67, Boulevard Soult 75012 PARIS 01 42 97 44 88
A.I.R. 89, rue de Rivoli 75001 PARIS 01 42 60 47 74 - Télécharger la demande : format pdf ou doc
U.N.I.R.A.F. 7 bis, Impasse Trilladette 84000 AVIGNON 04 90 87 69 79
U.R.C. 25, Allée des princes 95440 ECOUEN 01 39 90 38 64
SLDX Club 48 rue Haute 57350 STIRING WENDEL 03 87 88 55 55

4°) - NE PAS CONFONDRE !

Le CNERA, qui regroupe 3 Associations, AIR, UNIRAF et URC, fonctionne depuis fin mars 1995 et qui reprend les associations de fait ou commissions du C.G.R.E. et de l'ex C.N.E.R.A.(Commission du REF-Union).

Il délivre des identifiants d'écoute et des cartes d'écoute des émissions du service radioamateur et gère le fichier des écouteurs des bandes radioamateurs.

Il ne délivre pas d'indicatifs d'émission du Service Radioamateur émetteur et ne gère pas les radioamateurs émetteurs, pas plus qu'elle ne perçoit la taxe annuelle correspondante. La gestion officielle des radioamateurs émetteurs (examen, licences, indicatifs, taxes, problèmes administratifs) est effectuée par le C.G.R. (Centre de Gestion des Radiocommunications) du Ministère des P&T et qui est seul habilité à gérer la totalité des radioamateurs émetteurs.

5°)- SECRET DES CORRESPONDANCES

En ce qui concerne la désignation "d'écouteur", il ne faut préjuger de rien des éventuelles restrictions d'usage qui résulteraient de la loi du 10 juillet 1991 relative à la protection du secret des correspondances émises par la voie des radiocommunications, et en particulier des textes d'application de l'article 371 du code pénal.