GENERALITES

Le CNERA association à but non lucratif, régie par la loi 1901, créée le 9 mars 1995, déclarée en Préfecture de Police de Paris, le 10 mars 1995, sous le n° 95/1037, parution au Journal Officiel du 5 avril 1995 page 1563 et 1564.

Il est bon de rappeler les motivations qui ont poussé à la création de cette association.

HISTORIQUE

Tout commence en 1990 : conformément à l’article L.89 du code des Postes et Télécommunications et à l’article 10 de la loi n°90.1170 du 29 décembre 1990, notre Administration déclare que l’écoute des bandes du Service Amateur est libre.

La Direction Générale de Postes et Télécommunication (D.G.P.T.) du Ministère de l’Industrie des Postes et Télécommunications et du Commerce Extérieur, autorité de tutelle de l’époque du Service Amateur en France, indique qu’elle ne délivre plus d’autorisation administrative pour l’utilisation d’une station uniquement réceptrice destinée à l’écoute des émissions du Service Amateur.

La même année, les associations radioamateurs et écouteurs se mobilisent et font valoir auprès des autorités de tutelle la nécessité de garder un système d’identification qui permette aux passionnés de l’écoute des bandes amateurs de continuer d’exercer en toute reconnaissance leur activité.

Le 12 septembre, 1991, à l’occasion d’une réunion de concertation Administration / Associations, la D.G.P.T. accepte que les écouteurs des bandes du Service Amateur utilisent un " code d’identification " se composant de la lettre F suivie d’un tiret et de 5 chiffres, afin de ne pas être contraire aux règles de composition des indicatifs d’émission prescrites par le règlement international des radiocommunications, sachant que l’écoute des bandes amateurs ne fait pas partie du Service Amateur au sens de ce règlement. L’usage de ce code comme indicatif d’émission est interdit.

Il est bon de rappelé, que les termes de l’arrêté amateur du 1 décembre 1983 concernant les antennes pour les écouteurs ne sont pas modifiés, les dispositions de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et du décret d’application n° 67-1171 du 22 décembre 1967, relatif à l’installation d’antennes individuelles émettrices et réceptrices de station du Service Amateur autorisée par l’administration des P&T, ne s’appliquent pas aux stations uniquement réceptrices.

La carte d’écoute des émissions du Service Amateur n’est donc pas un document administratif et n’a pas un caractère obligatoire.

C.G.R.E.

Suite à cette autorisation, les Associations Radioamateurs et Ecouteurs - A.I.R. - Amitié Radio - REF - UNIRAF - URC, signent le 12 octobre 1991 une convention provisoire qui créait le C.G.R.E. Centre de Gestion des Radioamateurs Ecouteurs, groupement de fait sans structure légale, ayant pour siège social la Maison des Radioamateurs à Tours. Elles confient au Directeur du siège social du REF la responsabilité opérationnelle de ce centre de gestion. Les associations autorisent le Directeur la mise en place et l’ouverture des documents nécessaires au bon fonctionnement du CGRE.

C.N.E.R.A.

Fin 1992, à la demande de la DGPT, le sigle CGRE pouvant porter à confusion et trop proche par sa consonance du sigle CGR - Centre de Gestion des Radiocommunications de notre Administration tutelle, change de nom et devient CNERA - Commission Nationale des Ecouteurs des bandes RadioAmateurs.

Au cours des années suivantes des problèmes de gestion et financiers apparaissent. Après de multiples et longues tergiversations, les associations cosignataires du groupement de fait CNERA, se retrouvent une fois de plus fin 1994 pour mettre en place et de créer une structure juridique indépendante, afin de régler définitivement l’ensemble des problèmes survenus dans la gestion financière et administrative du REF-Union au cours des quatre dernières années.

De son coté, au cours des différentes réunions de travail courant 1994, notre Administration de tutelle fait savoir qu’elle serait désireuse, pour la gestion des cartes d’écoute, tout comme pour la gestion des relais et balises et autres......, de n’avoir en face d’elle, que des structures représentatives, et non plus des commissions qu’elle ne reconnaît pas juridiquement.

L’ensemble des associations signe le 3 décembre 1994, un protocole d’accord pour " la création d’une association loi 1901 ayant pour membre un représentant de chaque association, AIR, Amitié Radio, REF-Union, UNIRAF, URC, et portant le sigle CNERA". Rejoint depuis par le SLDX Club en 1997.

Plusieurs réunions ont lieu pour la mise au point des statuts qui permettront à cette nouvelle entité associative de voir le jour rapidement, conformément au protocole signé par les associations. Le sigle ne changeant pas, la nouvelle dénomination de cette association pourrait prendre le nom de Conseil National des Ecouteurs de bandes RadioAmateurs. Des comptes-rendus sont adressés aux associations pour étude.

Entre temps le REF-Union renie ses engagements prétextant que certaines associations ne sont pas membres associés......???. Le président de cette association, signataire du protocole de création, est désavoué par son Conseil d’Administration qui prend conscience de la perte de son hégémonie administrative et voit s’envoler la manne financière que lui rapportait indirectement cette activité.

C.N.E.R.A.

Les associations soucieuses d’honorer la signature de leur représentant poursuivent le but fixé par l’ancienne CNERA et créent le 10 mars 1995 une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, le CNERA - Conseil National des Ecouteurs des bandes RadioAmateurs. Cette association se substitue à l’ancien groupement de fait et le légalise. Le Conseil vise également à crédibiliser les " Cartes d’écouteur " auprès de notre Administration, à travers une association distincte de toutes les autres, dont le premier but est la distribution de ces cartes et à terme la seule habilitée à le faire.

MECENAT ASSOCIATIF

Après deux ans d’activité nous ne pouvons que nous féliciter de notre approche associative, et comme il l’avait prévu, le CNERA peut servir la cause de la Radio et de l’Ecoute. En effet, en décembre 1995, après seulement neuf mois d’existence, le CNERA lance, par voie de presse, une action de mécénat associatif qui consiste à récompenser un projet passé de moins d’un an ou aider à la réalisation d’un projet futur, ou bien, un écouteur, un radioamateur, une association ou RadioClub ayant élaboré un projet, réussit une expédition ou trouver une application technique dans le domaine de la radio pour le bien de la communauté.

RECOMPENSE

Grâce à vous qui nous faites confiance, à vous qui nous avez fait confiance en prenant ou en renouvelant votre carte, vous nous avez permis de remettre officiellement un prix d’une valeur de 4.000,00F

En 1997 de récompenser le Radio DX Club d’Auvergne, pour son projet " d’action de promotion de la radio et de la francophonie ".

En 1998 de récompenser Philippe Lambert F1AMU, pour son action de promotion du Radioamateurisme en participant comme " correspondant de presse ", en acheminant des informations quotidiennement sur le déroulement du Rallye pédestre Châlon sur Saône - Ankara avec sa station radioamateur.

Le succès de cette initiative originale au sein du monde de la radio, nous pousse à renouveler notre action de mécénat associatif pour 1998/99.

GESTION ADMINISTRATIVE

Sur le plan administratif, le Conseil d’Administration du CNERA a particulièrement veillé à ce que l’association puisse travailler dans un esprit OM. En effet, la présidence est tournante tous les ans, ce qui implique une parfaite osmose entre les hommes et les idées, car il est impossible qu’une association puisse prendre le pouvoir et assurer une sorte de mainmise à l’égard des autres associations. Chaque association est partie prenante dans la communauté tout en gardant sa totale indépendance.

Les membres du CNERA ne sont que des personnes morales. Toute association peut devenir membre sur simple demande (adressée au siège social).

GESTION FINANCIERE

Sur le plan financier les cartes d’écoute ne représentent qu’une partie des ressources de l’association. Le CNERA a confié à l’AIR la gestion des cartes d’écoute pour la somme de 20F. par carte, contre 48F. demandé à l’époque par le REF-Union dans l’ancienne structure.

Ce service comprend : L’achat des cartes (format carte de crédit)
L’enregistrement dans le fichier du CNERA
Les frais d’expéditions (enveloppe et affranchissement)

Donc pour les 100F. payés par chaque titulaire d’une carte en première demande, deux cas de figure se présentent :

1°) - La demande passe directement par une association membre
50F. reste acquis à l’association par laquelle le demandeur a fait sa demande
50F. sont versés au CNERA, qui règle 20F. à l’association qui a la charge de la gestion du service.
Les 30F. restants vont dans les caisses du CNERA

2°) - La demande est faite directement au CNERA
20F. vont à l’association qui gère le service
80F. restent dans les caisses du CNERA

Pour le renouvellement des cartes, les 100F. perçus par le CNERA, 20,00F. vont à l’association gestionnaire. Le solde soit 80F. restent acquis au CNERA.

Tous les six mois un point financier est fait et adressé aux membres.

FICHIER INFORMATIQUE

Le fichier des écouteurs est déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le n° 381628 en date du 30 mai 1995. Pour faire figurer vos coordonnées sur le fichier CNERA, et les publier, nous avons besoin de votre accord. Il est donc impératif de répondre par oui ou par non à la question qui est formulée à la 1ère demande ou à la demande de renouvellement.

D’autre part tout écouteur jusqu’au n° F- 15863, qui reçoit un courrier de relance émanant du REF-Union est en droit de porter plainte auprès de la CNIL, pour utilisation et détention frauduleuse de fichier informatique.

Le REF-Union n’étant plus détenteur de ce droit d’utilisation et de ce fichier, ayant dénoncé (article 7) la convention provisoire signée le 12 octobre 1991, lors de la création du CGRé, pour avoir décidé de quitter la commission interassociation CNERA, avant même la création du Conseil.

SERVICE QSL

L’URC, membre du CNERA met son Service QSL à disposition et gratuitement à l’ensemble des écouteurs du CNERA, et à l’ensemble de la communauté Radioamateur sans aucun supplément financier, même aux non-membres.

La liste des QSL Manager de la France est à votre disposition sur simple demande téléphonique ou postale.

CONCLUSION

Ces quelques lignes nous ont permis de vous présenter le fonctionnement administratif et financier du CNERA, de vous expliquer les motivations qui ont poussé à sa création.

Si vous désirez nous aider dans le mécénat associatif, si vous désirez nous rejoindre comme membre, si vous désirez faire votre demande de numéro d’identification ou renouveler votre carte d’écoute :

Une seule adresse : C.N.E.R.A. 67 Boulevard Soult 75012 PARIS
un seul numéro de téléphone à votre disposition 24heures/ 24 (répondeur) 01 42 97 44 88