PROCÈS-VERBAL

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 27 FÉVRIER 1999

Présents: A.I.R. - C.N.E.R.A. - U.N.I.R.A.F. - U.R.C.

Absent excusé S.L.D.X. - Club

1°) - Adoption du procès-verbal de l'AG 1998
Après lecture, le P.V. de la précédente A.G. est adopté à l'unanimité.


2°) - Rapport Moral de l'exercice 1998
Bernard SINEUX, Président en exercice, fait lecture du bilan moral de la CFRR

Avant de commencer le rapport moral de l'exercice 1998, je vous propose d'avoir une pensée pour notre ami André Dupont (F4CER), qui après avoir rejoint les rangs de la CFRR comme membre sympathisant nous a quitté dernièrement pour retrouver le Dieu des ondes hertziennes. La CFRR adresse à toute sa famille ses plus sincères condoléances.

Le Conseil d'Administration et moi-même tenons en tout premier lieu à remercier toutes celles et tous ceux, membres et sympathisants, qui nous ont permis d'accéder à l'un des buts que nous nous étions fixé l'année dernière : la défense de nos bandes de fréquences.

Le Conseil d'Administration de la CFRR a voulu tout particulièrement que ce rapport moral soit le plus précis possible dans la chronologie des événements qui ont marqué l'"avant" et l'"après" homologation des décisions ART 97-452, 97-453 et 97-454 constituant la réglementation de 1998. Ce rapport moral pourra servir de mémoire écrite aux futurs présidents de la CFRR, comme à tout autre président d'association. Il leur rappellera les couardises, malveillances et autres volte-face de certains OM, les erreurs, les fautes, qui ont été commises par certains et permettra d'apprécier à sa juste valeur l'action menée par notre confédération pour la défense de nos bandes, des antériorités de fréquences et de notre statut de service officiel auprès des administrations, des ministères et de tous les organismes officiels.

L'année 1998 fut très riche en événements : la parution de la nouvelle réglementation, les saisines du Conseil d'État pour demander l'annulation de l'arrêté d'homologation du Ministre autorisant la parution au J.O. des décisions ART 97-453 et 454, et tout dernièrement, dans la continuité des événements de 1998, la parution de l'arrêté du Premier Ministre du 25 janvier 1999 paru au J.O. du 26 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences qui a rendu sans effet la décision ART 97-452 (que ne visait pas les saisines).

Mais revenons à notre bilan moral.
Nous ne pouvons débuter sans rappeler la position et les actions engagées par la CFRR depuis le milieu de l'année 1997. A cette époque, la CFRR avait émis des réserves sur certaines parties du projet de la future réglementation, et principalement sur la suppression des antériorités amateurs sur 430 et 1255 MHz.
Après qu'elle ait déposé un recours gracieux auprès du Ministre ayant en charge les télécommunications, recours qui s'inscrivait dans la continuité de ceux du REF-Union Ile de France et de l'ANTA, la CFRR ne parvenait plus à se faire entendre par l'ART, malgré plusieurs courriers recommandés.
Les questions posées par écrit sont soit restées lettres mortes, soit ont fait l'objet de réponses sans argumentations juridiques. Parfois les réponses ne correspondaient pas aux questions posées, manière détournée de répondre sans répondre. A cela il faut ajouter plusieurs entretiens téléphoniques restés infructueux.


L'entêtement de notre administration de tutelle à ne pas vouloir répondre aux questions concernant des modifications injustifiées qu'elle apportait au texte de la réglementation amateur, et à la suppression des antériorités de fréquences, a contraint la CFRR à contacter le 14 janvier 1998 le Cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Industrie, Ministère de tutelle par délégation ayant en charge les télécommunications. Au cours de cet entretien, la Confédération a pu expliquer les problèmes qu'elle rencontrait avec l'ART. Elle a pu également expliquer sa position concernant la nouvelle réglementation à paraître. Enfin, la CFRR a eu l'assurance d'obtenir un rendez-vous avec des responsables de l'ART. Ce qui fut fait quelques jours plus tard.

Nous n'entrerons pas ici dans la polémique puérile que nous a imposé le REF-Union suite au communiqué laconique diffusé par la CFRR après le rendez-vous évoqué plus haut. Nous n'évoquerons pas non plus tous les articles bourrés d'avanies et de calomnies rédigés à notre encontre par certains responsables du REF. Ces écrits ont fait l'objet de plusieurs demandes de droit de réponse et nous les aborderons lorsque nous examinerons le point juridique.

Nous nous étonnons cependant du fait que les responsables de cette association nationale ignoraient à cette époque (Radio-REF de mars 1998, page 39) que pour paraître au J.O., les décisions de l'ART devaient obtenir une homologation par Arrêté du Ministre ayant en charge les télécommunications (loi 96-659 du 26 juillet 1996, article L36-6 paragraphe 4 page 11391, J.O. du 27 juillet 1996). Ce document avait pourtant été remis par les représentants de l'ART à l'ensemble des participants, lors d'une réunion de concertation.

Commentaire : chacun appréciera au passage le degré de compétence juridique des "administrateurs du REF ". Ainsi, on comprend mieux la volonté de l'ART de s'appuyer sur l'ignorance des représentants du REF pour faire passer ses décisions et tenter d'éliminer les "gêneurs" que constituent la CFRR et ses mandataires.

Suite donc à notre entrevue au Ministère, nous fûmes contactés par l'ART pour fixer au 11 février 1998 la date de rendez-vous. Au cours de l'entretien, la CFRR a pu à nouveau exposer ses réserves concernant certains points litigieux du projet de la nouvelle réglementation et dire les risques de saisine du Conseil d'Etat si ces points n'étaient pas corrigés.
A posteriori, force est de constater que ce rendez-vous ne fut qu'une rencontre de politesse "imposée" à l'ART par le Cabinet du Secrétariat à l'Industrie. Pour preuve, le jour de notre entretien, les trois Décisions 97-452, 97-453 et 97-454 avaient déjà été approuvées par le Collège de l'ART depuis près de deux mois puisque le Président de l'ART Jean Michel HUBERT les avaient signées le 17 décembre 1997. Les décisions devaient donc certainement être en chemin vers le Ministère, pourtant nous avions encore l'espoir de faire modifier les textes qui n'étaient pas encore homologués par le Ministre.

Le 16 mars 1998 paraissait au J.O. la décision ART 97-452 concernant le tableau de fréquences (rendu sans effet depuis par l'Arrêté du Premier Ministre du 25 janvier 1999). Les décisions ART 97-453 et 97-454 de la nouvelle réglementation concernant les antériorités ne sortant toujours pas, nous étions convaincus que certains points de droit posaient problèmes, ou du moins qu'ils étaient étudiés très attentivement par les services juridiques du Ministère.
La CFRR accentuait la pression auprès des différentes autorités pour les informer des problèmes que soulevait de son point de vue la nouvelle réglementation et des risques de saisine du Conseil d'État que la CFRR ne manquerait pas de faire après parution au J.O. de la nouvelle réglementation si elle restait en l'état.

Nous évoquerons simplement pour mémoire la réunion à l'ART le 10 avril 1998, avec Monsieur Dominique ROUX, membre du Collège de l'ART, à qui nous avons posé une nouvelle fois un certain nombre de questions restées sans réponses de la part des services de l'ART malgré des courriers répétés de la CFRR.

Toujours animés par le souci de prévenir et d'informer les hauts responsables et les décideurs afin de tenter d'éviter la saisine du Conseil d'État, nous sommes entrés en contact avec le Ministère des Finances, tutelle du Secrétariat d'État à l'Industrie et nous avons pu obtenir non sans mal un rendez-vous le 16 avril 1998 avec un des Directeurs de Cabinet. Cette réunion n'apporta pas hélas les réponses escomptées.

Le 15 mai 1998, la CFRR adressait un courrier au Premier Ministre, avec copie au Secrétariat d'Etat à l'Industrie, pour l'informer des problèmes qu'elle rencontrait et rappeler les droits et les devoirs de la communauté radioamateur en même temps que ceux de l'ensemble des partenaires de la concertation. La CFRR déposa en dernier ressort un recours gracieux.

Le 26 mai 1998 paraissaient au J.O. les deux Décisions ART 97-453 et 97-454.
Le 27 mai 1998 l'Arrêté d'homologation du Ministre paraissant à son tour au J.O.

Commentaire:
Arrêtons-nous un instant sur cette chronologie, pour examiner des événements troublants basés uniquement sur des dates et des faits observés.

En avril 1998, l'ART met sur son site Internet les projets des trois Décisions ART 97-452, 97-453 et 97-454, alors que les deux dernières 453 et 454 ne sont pas encore publiées au J.O..
En mai 1998, le REF-Union publie "avec l'accord de l'ART" les deux Décisions dans sa revue Radio-REF, en pages centrales, avant leur parution au J.O.. Pourquoi ?
Quand on connaît les délais de publication nécessaires à la réalisation d'un encart, celui de la saisie de document, pour que la revue arrive chez les adhérents du REF entre le 10 et le 15 du mois de mai 1998, nous sommes en droit de nous poser des questions.
Pourquoi des textes non officiels ont-ils été publiés ?

En même temps, il faut constater :
La parution des deux Décisions ART au J.O. du 26 mai 1998 et la publication de l'Arrêté d'homologation le 27 mai 1998.
L'Assemblée Générale du REF-Union qui se déroule du 29 au 31 mai 1998, c'est à dire juste après la publication au J.O.
Étrange, non ?

Autre fait troublant : la décision ART 97-452 est publiée le 16 mars 1998 au J.O.. L'arrêté d'homologation du Ministre autorisant la parution des deux autres Décisions est signé le 17 mai 1998, soit deux mois et un jour après (délai de forclusion oblige).
Étrange, non ?

Enfin l'envoi à certains OM's de courriers datés entre le 25 et 29 mai 1998 les informant de brouillage sur plainte d'opérateur primaire et obligation de paiement d'une taxe de brouillage de 1500 F. Mais suspension de ces courriers fin juillet 1998 à la date limite des dépôts des saisines du Conseil d'Etat.
Étrange, non ?

La nouvelle réglementation parue, et après avoir utilisé toutes les formes et toutes les voies de recours, il ne restait plus à la CFRR qu'à saisir le Conseil d'État, ce qui fut fait à la mi-juillet.
A notre grande surprise nous avons appris que quatorze saisines avaient été déposées. Si nous connaissons certains des requérants, il reste des recours dont nous ignorons les auteurs. Il convient de les contacter afin de mettre en commun nos arguments le moment venu.

La nouvelle réglementation est applicable à la date de parution. Il faut rappeler qu'un recours au Conseil d'Etat n'est pas suspensif, et que par conséquent la nouvelle réglementation peut et doit se mettre en place normalement, conformément aux dispositions légales. Cette entrée en vigueur concerne les examens des classes 1, 2 et 3, les transferts des licences B et A respectivement en classe 1 et classe 2, l'augmentation des puissances d'émission etc...
Dans les textes parus, la mise en place des nouveaux examens est applicable à partir du 1er octobre 1998, ce qui veut dire que l'on pouvait passer les examens "ancienne version" jusqu'au 30 septembre 1998.
Il faut également évoquer la mise en place des opérateurs "professionnels" en statut primaire sur les parties de bandes partagées avec les radioamateurs en statut secondaire. Radioamateurs dépouillés de la couverture juridique que leur procuraient les assignations de fréquences de la réglementation du 1er décembre 1983.
Ce fait est à souligner. Pourquoi a-t-il fallu attendre la parution des nouveaux textes pour adresser à certains OM's un courrier pour "brouillage" ? Il s'agit bel et bien de l'application de la nouvelle réglementation qui avec la suppression des "antériorités" de 1983 a changé le statut de la bande, CQFD.

A présent que le Conseil d'État est saisi, que risque-t-il de se passer ?

Contrairement à ce que l'on peut penser, si l'on se place le plan juridique, les saisines du Conseil d'État ne requièrent pas l'annulation de la nouvelle réglementation, mais bien l'annulation de l'Arrêté d'homologation du Ministre ayant autorisé la parution des Décisions ART 97-453 et 97-454 (voir plus haut la nécessité d'homologation des Décisions ART). Le Ministre n'aurait pas du signé l'Arrêté d'homologation si des textes proposés par l'ART n'étaient pas conformes au droit international et au droit français.

Seul le jugement du Conseil d'État décidera si l'Arrêté d'homologation du ministre du 14 mai, paru au J.O. du 27 mai 1998, pouvait autoriser la parution des Décisions ART.
Une procédure au Conseil d'État est longue et son jugement peut intervenir plus de deux ans après le dépôt des saisines, mais il est sans appel.
Soit il déboute les requérants et confirme l'Arrêté d'homologation du Ministre et par voie de conséquence la nouvelle réglementation, soit il annule l'Arrêté d'homologation du Ministre et conséquemment les Décisions ART 97-453 et 454, et l'on revient à l'Arrêté du 1er décembre 1983.

Au point où nous en sommes dans la chronologie des faits, le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale une petite analyse qui pourrait expliquer certaines attitudes de nos responsables.
L'ART soumet des textes au Ministre dont elle n'a pas la responsabilité de publication au J.O., le Ministre signe un texte qu'il n'a pas élaboré, et "tout le monde" laisse au Conseil d'État le soin de juger.

Dans cette affaire "tout le monde" à fait son "boulot" ! Si le jugement entérine l'Arrêté du Ministre, plus d'objection et la réglementation continue à s'appliquer. Dans le cas contraire, si le jugement du Conseil d'État annule l'Arrêté, personne, hormis les radioamateurs, n'est dans l'embarras et l'honneur est sauf : "Ce n'est pas l'ART, c'est le Ministre" ou "Ce n'est pas l'ART, ce n'est pas le Ministre, c'est le Conseil d'État". C'est pratique: pas de responsable, pas de coupable, juste des "boucs émissaires", la CFRR et l'ensemble des requérants qui ont déposé des saisines.

Si donc, dans l'hypothèse d'une annulation de l'arrêté d'homologation, certaines conséquences pourraient être malheureuses pour l'administration, elles pourraient être désastreuses pour la communauté radioamateur française :
- annulation de tous les certificats obtenus par les candidats ayant passé leurs examens depuis le 1er septembre 1998, candidats qui pourraient demander le remboursement des frais occasionnés par le passage d'un examen non reconnu, et le remboursement de la taxe annuelle payée au Trésor Public, taxe qu'ils n'ont pas à payer, puisqu'ils ne seront plus radioamateurs, l'État discrédité par cette annulation devrait réparation aux candidats malchanceux.
- annulation des reclassements pour les licenciés FA et FB en Classe 2 et 1 avec retour à la case départ.
- annulation des nouvelles puissances autorisées.
etc...etc...etc...

Nous n'évoquons ici que des problèmes concernant strictement le Service Amateur. L'ART, elle, sera certainement confrontée aux opérateurs professionnels. Juste retour des choses et à chacun ses problèmes. Les radioamateurs retrouveront le parapluie juridique que leur octroyaient les antériorités fréquences, avec la possibilité de porter plainte pour brouillage contre ces opérateurs mais uniquement sur les fréquences faisant l'objet d'assignations. En conclusion de ce chapitre sans nous immiscer dans les affaires internes d'une autre association et comme l'a très bien dit F1UIG dans son article paru dans Mégahertz Magazine de décembre 1998 sous la rubrique "humeur", si jamais le Conseil d'État donnait raison aux requérants, "l'ART s'en remettra après s'être fait taper sur les doigts par son administration de tutelle, mais le REF ?".

Revenons à notre bilan moral. Nous constatons que l'application de la nouvelle réglementation se met péniblement en place :
- 7 mois pour faire les reclassements FA et FB en classe 2 et 1,
- 3 mois pour rouvrir les centres d'examen, donc pour mettre en service les nouveaux examens, soit 8 mois après la parution au J.O.. On peut passer le module de télégraphie mais pas les modules de technique et de réglementation, or seule cette dernière peut déclencher l'attribution des licences. Alors à quoi cela sert-il ?
- Aucune date fixée ni aucun délai pour la parution du nouveau guide du radioamateur. Il a même été évoqué de le mettre à disposition sur le site Internet de l'ART.
- Aucune bibliographie ne sera fournie aux associations (lettre ART à la CFRR du 28/01/99) pour permettre aux formateurs d'élaborer et de préparer les cours ayant trait aux nouveaux chapitres de la partie technique de l'examen.
- Aucun observateur radioamateur ne sera autorisé à assister à une démonstration ni au déroulement d'un nouvel examen (lettre ART à la CFRR du 28/01/1999). Cette politique de "black-out" est contraire à toutes règles de travail et de concertation qui existent dans tous les Ministères.

Ce manque total de transparence ne laisse rien présager de bon pour le Service Amateur et laisse supposer que l'ART aurait donc quelque chose à cacher. Dernier exemple en date lors de la réunion de concertation du 29 janvier dernier où aucune information n'a été donnée aux associations au sujet de l'arrêté du Premier Ministre du 25 janvier, paru au J.O. du 26 janvier portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et rendant sans effets la décision ART 97-452.
L'ART avait pourtant émis l'Avis n° 99-22, signé par son Président, le 6 janvier 1999, sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences suite à un courrier du 1er Ministre en date du 28 décembre 1998.

A l'heure actuelle, il est clair que l'ART ne respecte pas le Service Amateur et qu'elle ne le défendra pas objectivement, à moins qu'elle ne montre sa loyauté et son souci d'équité envers les radioamateurs membres de la CFRR en la réintégrant dans la concertation. Les enjeux financiers semblent trop importants et notre administration de tutelle mise sur la méconnaissance du droit français et international par la communauté radioamateur pour mettre en place sa politique qui conduira, à plus ou moins long terme, le service amateur à perdre son statut officiel et international pour devenir une simple "radio de loisir".

Heureusement il reste une chance et grâce aux saisines il n'est pas trop tard. Chacun peut soutenir notre action de défense. Vous pouvez le faire en adressant une lettre de soutien à l'un des requérants de votre connaissance ayant déposé un recours au Conseil d'Etat.

Certains collaborateurs de l'ART ne font pas la différence entre leur devoir d'information et le fait d'être en contentieux. Actuellement c'est la réglementation de 1998 qui est la règle. Il est donc normal de donner des informations sur cette réglementation à toutes les associations y compris à la CFRR, même s'il existe des tensions entre les deux entités. D'ailleurs il n'y a pas de contentieux juridique puisque les saisines du Conseil d'Etat n'attaquent pas directement l'ART, mais le Ministre ayant en charge les télécommunications. Alors pourquoi un tel acharnement ?

Suite aux exigences de l'ART, pour reconnaître la CFRR comme une entité représentative, le Conseil d'Administration de la CFRR a demandé aux associations membres de lui communiquer leur nombre d'adhérents en séparant leurs membres en deux "groupes" : les radioamateurs et les "non radioamateurs".
Toutes les associations membres ont répondu à cette requête avant notre Assemblée Générale.
Nous sommes donc en mesure d'annoncer que la CFRR regroupe cinq associations représentant 5.800 membres dont 2.471 radioamateurs répartis sur l'ensemble du territoire national. Ce chiffre a déjà été officiellement communiqué à l'ART par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 janvier 1999.

Nous regrettons profondément que l'ART, malgré notre invitation, n'ait pas mandaté un de ses représentants à notre Assemblée Générale. Devons-nous en conclure que, quoi qu'elle fasse pour établir la preuve de sa représentativité dans un cadre conforme au droit, la CFRR essuiera un refus de notre administration ? Toute vérité n'étant pas bonne à dire, on "élimine" les gêneurs ...L'ART est-elle une institution républicaine ou une administration totalitaire ? L'avenir le dira.

Comme vous l'avez compris les rapports avec l'ART sont assez tendus. L'ART ne veut plus considérer la CFRR comme partenaire de la concertation et nie donc sa représentativité depuis que, il faut le souligner, la CFRR a affiché son indépendance de vue, son attachement au droit et peut-être surtout, depuis qu'elle a montré des compétences auxquelles l'administration n'était pas coutumière, habituée qu'elle était à miser sur l'ignorance des "amateurs".

Faut-il le rappeler, c'est à la demande l'administration de tutelle, à l'époque de la DGPT, (la tutelle n'est plus la même, mais nos interlocuteurs sont restés les mêmes), que plusieurs associations se sont regroupées au sein de fédérations ou confédérations, afin de réduire le nombre de participants aux réunions de concertation.

Lorsque la CFRR a commencé à émettre des réserves sur certains points du projet de la nouvelle réglementation, le comportement des correspondants de l'ART s'est modifié, pour devenir hostile. C'est à cette époque qu'ont commencé les tracasseries administratives que connaît la CFRR. L'ART exige toujours plus d'informations pour établir la représentativité de la CFRR.

Nous évoquerons également simplement diverses négociations en cours, avec entre autres la D.G.A.C. - Direction Générale de l'Aviation Civile et la D.N.A. - Direction de la Navigation Aérienne, avec qui nous entretenons des contacts, concernant les problèmes de la télévision d'amateur - l'ATV et avec le Ministère de l'Intérieur, le Bureau des associations, au sujet des problèmes évoqués plus haut sur la représentativité.

La CFRR durant l'année 1998, a été dans l'obligation d'exclure une des associations fondatrices l'ANSAR. Celle-ci n'ayant pas donné signe de vie depuis plusieurs mois ni fourni les éléments demandés pour la mise à jour de son dossier administratif et n'ayant pas réglé sa cotisation, et après plusieurs lettres recommandées avec AR revenues sans avoir été retirées, le CA a exclu cette association. Cette exclusion prenant effet le 1er janvier 1999.

Abordons maintenant les activités organisées par la CFRR. En premier lieu, il est bon de rappeler que l'organisation de la CFRR est telle que chaque association membre reste indépendante. Elle peut si elle le désire, et à sa convenance, représenter la CFRR dans les différents salons radio. C'est ce qu'elles ont fait en participant à l'Amtec (Allemagne), au Saratec ou au Carrefour de la Radio de Clermont-Ferrand par exemple. Seul le salon de Saint-Just en Chaussée a vu la présence de la CFRR ès qualité.
Nous remercions la FNRASEC qui nous a invité à son Assemblée Générale.

En septembre dernier, un mailing de plus de 6000 lettres concernant tout l'Hexagone a été effectué afin d' expliquer à la communauté radioamateur la position de la CFRR vis à vis de la nouvelle réglementation.

Enfin la CFRR a un rôle d'information envers ses membres, elle collationne les informations de tous ordres et les diffuse à chacune de ses associations - membres, les laissant libres de les diffuser en leur sein.

L'organisation administrative de la CFRR n'est pas pyramidale à l'instar d'autres associations radioamateur, mais linéaire, son mode de fonctionnement s'apparente à une confédération professionnelle.

A propos des vecteurs de communication, et du fait des problèmes évoqués plus haut, l'ART ne veut pas attribuer pour le moment l'indicatif F8CF ou F8CFR pourtant demandé à plusieurs reprises. La CFRR n'a pas possibilité de passer directement par les moyens de communication radioamateurs ses propres bulletins d'information. Nous tenons à remercier ici très chaleureusement l'ensemble des diffuseurs du bulletin de l'URC "F8URC" qui diffusent les communiqués CFRR. Merci pour le travail qu'ils font car, nous le savons, plusieurs bulletins packet radio de l'URC ne sont pas arrivés à leurs destinataires, ayant été censurés par des "sysop" indélicats qui confondent trop souvent liberté d'information et polémique.
Le bulletin de liaison "Le Trait-d'Union CFRR" sort régulièrement. Nous sommes au numéro 12, ce qui est tout à fait satisfaisant. Néanmoins nous réitérons nos appels à tous les membres actifs pour qu'ils n'oublient pas de nous communiquer leurs propres informations.
L'URC ayant mis sa revue O.C.I. - Ondes Courtes Information - à notre disposition, la CFRR dispose d'une revue trimestrielle permettant d'adresser aux radioamateurs des articles de fond sur notre activité, et donner son point de vue sans craindre d'être censurée ou bâillonnée.

Avant d'aborder les relations avec les REF-Union, la CFRR se doit de rappeler que toutes les procédures judiciaires en cours n'ont jamais mis en cause l'association REF-Union, mais ont toujours été faites à l'encontre du Directeur de Publication de la revue Radio-REF. Sur le plan juridique la différence est énorme.
Ceci étant précisé, abordons maintenant les relations avec le REF-UNION dont les dirigeants se sont comportés comme si leur association était un vassal de l'ART, en soutenant activement la mise en place de la nouvelle réglementation. Nous ne parlerons pas de la volte-face de 1996 ni des motivations qui ont poussé les administrateurs à soutenir cette nouvelle réglementation.

Consécutivement à la publication de certains articles diffamant la CFRR dans la revue associative Radio REF, le Conseil d'Administration de la CFRR a demandé au Directeur de publication de cette revue plusieurs droits de réponse.
Le Directeur de publication n'ayant pas fait paraître nos droits de réponse dans les délais impartis, et n'ayant pas non plus donné les motifs de ce refus d'insertion, a commis ce qui constitue à nos yeux ce que l'on peut appeler une faute professionnelle qui, si elle est reconnue par le Tribunal, est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 F par condamnation. La CFRR a saisi la juridiction compétente pour demander réparation.

Malheureusement, lors de la première demande, une erreur de procédure a été commise par l'officier ministériel ce qui nous a contraint à reprendre depuis son origine la procédure engagée. Actuellement, trois droits de réponse sont en procédure judiciaire dont deux ont été "traités" par le Tribunal Correctionnel de Tours le 22 février dernier et sont en délibérés ; jugement le 22 mars.
Il est tout à fait anormal que les personnes ou les associations mise en cause par certains dirigeants, sous prétexte qu'elles ne pensent pas comme les dirigeants de cette association, ne puissent pas s'exprimer et répondre à des accusations dans les colonnes de Radio-REF. Ce comportement révèle sans doute un malaise au sein de l'équipe dirigeante et du Conseil d'Administration qui cautionne une telle attitude inacceptable de la part du président de la plus ancienne et plus grande association française membre de l'IARU.
Convenez que c'est bien l'Assemblée Générale souveraine qui doit dicter les orientations de son Bureau, de son Conseil d'Administration et de son Président et non pas au Président de dicter au C.A. et à l'A.G. ses orientations. Il en va de même pour les droits de réponse.

Avant de conclure ce long bilan moral aux accents de réquisitoire, nous voulons rappeler à l'ART que le REF-Union n'est pas la communauté radioamateur et la communauté radioamateur n'est pas le REF. Il suffit pour le vérifier et s'en rendre compte de lire le compte rendu de la dernière AGE de cette association (RR de décembre 1998) : 8710 membres et non pas Radioamateurs. Soit tout juste le tiers de toute la communauté Radioamateur française.

Ainsi s'achève le bilan moral de l'année qui vient de s'écouler et qui a vu un grand nombre d'événements. Certes tout n'est pas terminé : il reste encore beaucoup à faire pour être entendu et faire connaître et reconnaître notre action. Si nous voyons enfin quelques gestes de sympathie, le travail qui reste à accomplir est encore important et il faut bien considérer la création de la CFRR et l'avènement du pluralisme qui l'accompagne comme de véritables "révolutions culturelles" au sein du monde amateur. Nous espérons que l'ensemble de la communauté radioamateur ne se réveillera pas trop tard pour s'apercevoir que notre hobby, que notre passion, est en train de disparaître parce que certains ont pu la "vendre" à une administration qui ne gère plus des services mais cherche à faire du profit.

En faisant cela on place l'Argent au centre du système au lieu d'y mettre l'Homme !
Gageons qu'un jour l'Argent saura remettre l'Homme à sa place !

Seul un geste fort de l'ART montrera à la communauté amateur son impartialité et son indépendance.
Au nom des 5.800 membres de notre Confédération je demande sa réintégration à la concertation.

Le rapport moral est adopté à l'unanimité


3°) - Bilan financier de l'Exercice 1998
Le Trésorier en exercice Bernard FRANÇOIS donne lecture du bilan financier et répond aux différentes questions.
Ce bilan financier est très simple.
Les recettes de la CFRR se résument aux cotisations des associations-membres, et à la réversion au prorata du nombre de membres de chaque association-membre.
En ce qui concerne le poste des dépenses, il est bon de rappeler que les frais de déplacements occasionnés par les réunions (Conseil d'Administration, Assemblée Générale) sont pris en charge par chacune des associations membres et sans remboursement par la Confédération. Seuls sont pris en charges par la CFRR les frais de certaines missions où le Conseil d'Administration a mandaté l'un de ses représentants.
Le bilan financier est adopté à l'unanimité.


4°) Perspectives 1999
Comme nous l'avons annoncé à l'occasion des vœux de la nouvelle année 1999, la défense de nos bandes sera cette année encore le "cheval de bataille" de la CFRR.
Bien sûr nous garderons un œil sur les saisines du Conseil d'État tout comme sur la mise en application de la nouvelle réglementation afin de connaître les orientations que notre administration de tutelle essaye de donner à notre hobby.

Nous surveillerons les faits et gestes de notre administration de tutelle, ainsi que les divers arrêtés ou décisions touchants les bandes du Service amateur que l'ART devrait normalement prendre pour mettre en conformité la réglementation amateur, notamment la décision 97-452 suite à la parution de l'arrêté du Premier Ministre du 25 janvier dernier, concernant le tableau de fréquences du Service amateur et amateur par satellite. En terme technique, faire une "ampliation" et la porter à notre connaissance.

Nous suivrons de près l'activité radioamateur à travers la presse associative et spécialisée, et nous n'hésiterons pas à dénoncer toute désinformation et toute affirmation contraire à notre déontologie d'où qu'elles viennent.
Nous déplorons que la presse française n'ait pas, comme dans d'autre pays, l'obligation de vérité, pour les faits récents et l'obligation de mémoire pour les faits plus anciens.

Nous continuerons à entretenir des contacts avec la D.N.A. et la D.G.A.C. pour permettre aux OM's faisant de la TV amateur de pouvoir continuer leurs activités sur certaines bandes partagées sans risque de tomber sous le coup de la taxe de brouillage.

Nous observerons également de très près la progression des utilisateurs primaires sur nos bandes, et tout particulièrement la Société Mobiloc, afin qu'ils ne confondent pas transmissions de données, rapatriement de données et radiolocalisation. Une fois encore l'ART, contrairement a ce qu'elle annonçait au cours de la dernière réunion de concertation du 29 janvier, est très au courant de l'affaire "Mobiloc", puisque ses représentants actuels (qui étaient à l'époque ceux de la DGPT) ont participé dès l'origine, c'est à dire en 1995, au projet d'installation sur la partie de bande 430-434 MHz et à sa réalisation.
Comme nous le disions dans notre rapport moral de l'exercice 98, mais rappelons-le, si la tutelle n'est plus la même nos interlocuteurs n'ont pas changé. Sauf à être collectivement frappés d'amnésie, ils ne pouvaient pas l'avoir oublié !

Notre tâche est immense car depuis plusieurs années il faut constater qu'un certain relâchement s'est installé au sein de la communauté radioamateur, que ce soit au plan de l'activité, de l'utilisation des bandes, de la défense des bandes ou encore de l'esprit OM.

L'ennemi n'est pas celui auquel on pense, ce n'est pas l'autre, ni les autres, ce n'est pas l'OM, même si son activité, son mode de trafic, est différent du nôtre.

Ce n'est pas non plus la suppression ou le maintien de l'examen de télégraphie qui devrait disparaître lors de la prochaine CAMR.

Ce n'est pas non plus le remplacement de l'épreuve de télégraphie à l'examen par " autre chose " qui permettra de protéger l'accès des bandes décamétriques aux OM's.

L'UIT, sur proposition ou non de l'IARU, décidera seule dans quelques années et il est vraisemblable qu'il n'y aura plus qu'une seule classe de licence, non pas pour des raisons "idéologiques", mais simplement pour faciliter la gestion d'un service "non-rentable".

Il ne faut pas se tromper de combat : c'est bien l'administration de tutelle qui, depuis plusieurs années, à la barbe des associations, met en place une politique de récupération de nos bandes pour des intérêts mercantiles. Par l'anti-croissance amateur que sont l'absence totale de transparence en matière d'examen et des programmes, et le refus de tout assouplissement, comme ceux demandés depuis plusieurs années par l'URC de permettre aux "élèves radioamateurs" de trafiquer sous la responsabilité d'un radioamateur formateur responsable ou bien encore de permettre à des personnes intéressées de "toucher" au Radioamateurisme à l'occasion de salons ou de foires.

Il suffit de comparer les chiffres et les réglementations de nos proches voisins pour se rendre compte de la volonté évidente de l'administration de ne pas voir croître la population radioamateurs.

Dans quel but ? Plus nous serons nombreux plus nous compterons, et plus nous compterons plus nous serons forts.

Si rien n'est fait, notre statut de Service Amateur Officiel disparaîtra. N'ayant plus de reconnaissance internationale, notre administration aura tout le loisir de nous bâillonner par des textes français, n'ayant rien de commun avec nos acquis de droits internationaux.

Si par infortune pour le Service amateur, le Conseil d'Etat confirmait l'Arrêté d'homologation du Ministre en date du 14 mai 1998, paru au J.O. du 27 mai 1998, autorisant la parution des décisions ART 97-453 et 97-454, donc la nouvelle réglementation, la CFRR réunirait une A.G.E. dans les jours qui suivront le jugement du Conseil d'Etat pour décider sa dissolution.

Par ailleurs, comme ils ne cautionneraient pas une réglementation qui amènerait rapidement le radioamateurisme vers une simple "radio de loisirs", les présidents des associations-membres pourraient remettre leur démission à leur association respective.

Nous tenions à préciser ces points importants, pour ôter toute ambiguïté sur la position de la CFRR et sur son fonctionnement. Ses objectifs majeurs sont le maintien du Service amateur et la promotion du radioamateurisme dans un cadre officiel et international.

Nous n'en sommes pas encore là, et "A chaque jour suffit sa peine".

Nous ne pouvons que tracer notre ligne de conduite pour les mois à venir et ce faisant, rassurer les radioamateurs. La CFRR reste active dans la transparence, sans compromission, comme elle l'a toujours été depuis sa création jusqu'au jour du "jugement".

Sur le plan financier, il ne devrait pas y avoir ne modifications majeures, ni de surprises par rapport au bilan de l'exercice 1998. Effectivement, une grande partie des frais engagés est assumée par les associations-membres, conformément aux statuts de la Confédération.


6°) - Cotisation.
A l'unanimité l'Assemblée Générale décide que le montant de la cotisation reste inchangé.


7°)- Questions diverses
Aucune question diverse n'étant posée, le Président clôt cette A.G. en remerciant tous les membres actifs adhérents et sympathisants d'avoir bien voulu y participer, et leur donne rendez-vous l'année prochaine.



Le Président
Bernard SINEUX / F5LPQ




Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs

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