PROCES-VERBAL

ASSEMBLEE GENERALE - 4 MARS 2000



Présents : A.I.R. - C.N.E.R.A. - U.R.C.
Absents Excusés : SLDX-Club - U.N.I.R.A.F.



1°) - Adoption du procès-verbal de l''A.G. 1999.
Après lecture le procès-verbal de la précédente assemblée générale est adopté à l'unanimité, sous réserve qu'y soit ajoutée l'apostille suivante : " ce procès-verbal démontre a posteriori la justesse des positions et des raisonnements défendus par notre confédération depuis deux ans. ".


2°) - Rapport moral de l'exercice 1999
Bernard SINEUX, Président en exercice, fait lecture du bilan moral l'exercice 1999 de la CFRR.

Le Conseil d'Administration en moi-même tenons, comme nous le faisons désormais chaque année, à remercier toutes celles et tous ceux qui nous ont aidés à atteindre les objectifs que nous nous étions fixés l'an dernier lors de notre précédente assemblée générale. Qu'ils le soient cette année plus encore suite à la décision favorable du Conseil d'État que nous avions saisi avec les autres requérants, participant ainsi à cet événement sans équivalent dans les annales du radioamateurisme français. Nos remerciements vont également au président de la FNRASEC pour avoir aimablement invité à son assemblée générale le Président de l'AIR également actuellement Président de la CFRR.

En outre, le Conseil d'Administration n'a pas jugé utile de renouveler l'invitation faite à l'ART d'assister à nos assemblées, cette dernière ne constituant plus à ses yeux un interlocuteur valable en ce qui concerne le Service Amateur, conformément à la décision du Conseil d'État.

Faisons maintenant retour à cette année 1999. Dans la suite, nous allons essayer, selon nos us, de respecter le mieux possible la chronologie des faits qui ont marqué cette année particulièrement féconde en événements ; ce aux fins de léguer à ceux qui viendront après nous mémoire des dols auxquels certains n'ont pas hésité à recourir pour couvrir leurs hypocrisies en tout genre, leurs fautes et leurs erreurs. Que nos successeurs puissent ainsi apprécier à sa juste valeur notre action menée dans l'unique but de défendre le Service Amateur tel que l'UIT le définit.

Nous évoquerons :
- La décision du Conseil d'État rendue le 26 janvier 2000 en tant qu'elle annule l'arrêté ministériel daté du 14 mai 1998 (JO du 27 mai) homologuant les deux décisions ART n° 97-453 et 97-454.
- La démission statutaire de l'un des principaux instigateurs de la réglementation annulée.
- Les publications au JO (26 janvier 1999) dans un premier temps de l'arrêté du Premier Ministre relatif au nouveau Tableau national de répartition des fréquences, conférant le statut primaire aux amateurs sur la bande 160 m (de 1.820 à 1.860 kHz), suivi d'un correctif (JO 30 décembre 1999) nous ouvrant la bande 136 kHz à titre secondaire.
- L'affaire F6AYW.
- Le dossier DSI Phase 3.



- Les affaires judiciaires.
- L'installation de Mobiloc à Lyon et l'appel à commentaire de l'ART publié au JO du 11 septembre 1999.
Tous ces points ne sont qu'apparemment distincts ; ils forment un tout inséparable, que nous avons scindé uniquement pour faciliter la compréhension du lecteur.


La représentativité de la CFRR
Une nouvelle fois, il nous faut revenir sur la représentativité de la CFRR. L'ART, ainsi que des dirigeants d'association mal intentionnés, persistent à ne pas reconnaître la représentativité de la CFRR, depuis que celle-ci a formé son recours en Conseil d'État, c'est-à-dire juillet 1998. Nous comprenons aujourd'hui encore mieux qu'hier la position de l'administration à l'encontre de notre confédération. Il est, en effet, plus facile d'évincer un gêneur que de le garder au sein d'une concertation dont il pourrait tirer quelque légitimité. En refusant, sans motif valable, de délivrer l'indicatif F8CFR ou F8CF maintes fois demandés, l'ART pensait peut-être nous réduire au silence en nous empêchant de diffuser nos informations par les media propres aux radioamateurs. C'était sans compter sur l'URC, membre de la confédération, que nous tenons ici à saluer pour nous avoir aimablement autorisé à utiliser ses moyens (bulletins, etc.) déjà existants, permettant ainsi à la communauté radioamateur de disposer d'une information différente de celle publiée par d'autres organismes.

Aujourd'hui, la CFRR regroupe cinq associations (membres actifs), soit un total de cinq mille trois cents membres dont deux mille sept cent quatre radioamateurs répartis sur tout le territoire national. Par rapport à l'année dernière, le nombre de membres a décru de neuf pour cent ; en revanche, le nombre de radioamateurs a lui augmenté de dix pour cent. Ces chiffres placent la CFRR au deuxième rang des associations françaises. L'URC et la CFRR bénéficient le plus de cette augmentation, lors que l'AIR, victime de la fermeture concertée de ses centres de formation a subi le contrecoup du recours en Conseil d'État.


L'affaire F6AYW
Nous tenons à préciser une fois de plus comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises dans différents communiqués et informations que nous n'avons jamais désiré porter un jugement sur le fond, ni sur les motifs qui ont poussé l'ART à sanctionner ce Radioamateur, nous avons simplement voulu nous assurer que cette sanction avait été prise et surtout exécutée dans les règles, conformément à la législation en cours. Néanmoins elle pose certaines questions sur l'objectivité de cette décision. Dans cette affaire la CFRR n'a fait que mettre en exergue une attitude inadmissible d'une administration de tutelle.
L'ART ayant dans cette affaire totalement outrepassé ses droits.
Nous allons démonter le processus mis en place par l'ART, dates et faits à l'appuis pour bien faire comprendre à nos membres, cette volonté et cet acharnement dont a fait preuve notre administration de tutelle, à l'encontre de cet OM et tout cela en toute connaissance de cause.

Pour appuyer notre analyse, vous trouverez en fin de ce procès-verbal, la totalité de la décision ART 99-464 qui nous a été remis par l'intéressé y compris le rapport de sanction du 19/05/99 du Service Licence et Interconnexion. (Annexe I et II)

Arrêtons-nous un instant sur la procédure dont a fait l'objet F6AYW.
La Décision ART n° 99-646 fait état d'écoute de la fréquence 14122,5 kHz et dit clairement
sic " ... Pour les motifs suivants:
L'étude du dossier fait apparaître l'existence des brouillages mutuels et quasi permanents entre Monsieur Franzetti et d'autres utilisateurs sur la fréquence 14122,5 kHz
Il ressort des pièces du dossier que M. Franzetti a utilisé des procédures non conformes à la réglementations relative aux service amateur. Ainsi, le compte rendu de l'ANFR du 29 juillet 1998 à 9h57, fait apparaître que M. Franzetti est certes perturbé dans son activité de radioamateur, mais aussi que celui-ci lance des appels répétés quasi continuels, malgré les protestations d'autres utilisateurs de la fréquence. La circonstance que M. Franzetti soit victimes de perturbations n'est pas de nature à l'exonérer du respect des conditions d'utilisation de son installation de radioamateur.
Il en ressort, par ailleurs, des constatations faites par l'Agence nationale des fréquences que M. Franzetti est à l'origine de brouillages volontaires en s'attribuant en permanence la fréquence 14122,5 kHz et en utilisant un dispositif automatique d'émission sur cette fréquence. ..."

Autre pièce du dossier concerne le rapport sur la demande de sanction concernant M. Franzetti radioamateur titulaire de l'indicatif F6AYW. en date du 19 mai 1999 signé par Monsieur Jean Claude Jeanneret
" L'autorité de régulation des télécommunication a été saisie par un courrier de M. le Directeur Générale de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 septembre 1998 constatant des irrégularités identifiées depuis 1994 sur la fréquence 14122,5 kHz attribuée aux radioamateurs.
Ce courrier fait été notamment suite à celui en date du 11 décembre 1997 que l'Agence nationale des fréquences avait reçu du Président du REF-Union, principale association représentative de radioamateurs, qui dénonçait déjà cette situation de brouillages répétées sur la fréquence 14122,5 kHz, et faisait état de nombreux courriers de protestation de radioamateurs français et étrangers, la majorité de ces courriers mettant en cause, selon le Président du REF-Union, le comportement de M. Franzetti..."
Au vu de ces documents, nous sommes en droit de nous poser des questions sur le contenu et l'orientation de l'ordre de mission confié à l'ANFr dans cette affaire.
Pourquoi n'avoir sanctionner que F6AYW et pas les autres brouilleurs.
Les écoutes ont-elles été faites en toute impartialité ?
Cette association nationale ne devait-elle pas observer une obligation de réserve dans ces écrits.
F6AYW a-t-il fait l'objet d'un mauvais procès d'intention ou bien a-t-il été le bouc émissaire d'une situation déjà larvée, victime toute désignée ayant déjà eu maille à partir avec nos différentes autorités de tutelle dans le passé.

Bref l'affaire F6AYW, a été pour la CFRR la confirmation que l'ART se comportait d'une façon tout à fait inadmissible dans l'application son jugement.
Si nous nous reportons à la décision ART 99-464 qui reprend d'une façon chronologique l'historique de cette affaire, L'ART entérine sa décision le 4 juin 1999 avec obligation (article 2) au Directeur Général de procédé d'une part à la notification de la sanction à l'intéressé, d'autre part à la publication au J.O. Ces deux actions ne pouvant être dissociée, sous peine de voir la sanction ordonnée, frappée de nullité. Donc n'ayant jamais existée.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception le 21 juin 1999, l'ART notifie sa sanction à l'OM intéressé, qui refuse de retirer ce courrier.

Le Directeur Général de l'ART par un courrier du 25 juin 1999 notifie (Annexe III) aux associations que sic "Je vous informe que le collège de l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa séance du 4 juin 1999 a prononcé à l'encontre d'un radioamateur, M. Franzetti, la suspension de son indicatif personnel (F6AYW) pour une période de 9 mois allant du 22 juin 1999 au 22 mars 2000 " fin de citation. Ce courrier est en totale infraction sur la procédure qui devait être suivi (vice de forme) En effet à cette date, la décision 99-464, n'avait pas été publiée au J.O.

A partir de cette publication dans le bulletin F8REF, et du démenti (droit de réponse) de F6AYW la semaine suivante, dans ce même bulletin, la CFRR tente d'obtenir l'ensemble des éléments concernant ce dossier, demande à plusieurs reprise la date du J.O. dans lequel aurait été publiée la décision ART 99-464. Six courriers sont adressés à la tutelle pour lui demandé de s'expliquer. Rien l'ART refuse de communiquer l'ensemble des pièces, sous différents prétextes et se retranche dernière un mutisme surprenant, qui conforte la CFRR, sur le bien fondé de sa démarche et de ses hypothèses.




Dès septembre l'ART avait connaissance par courrier du Conseil d'Etat, des moyens d'ordre public faisant état de son incapacité à sanctionner une personne du Service Amateur. L'affaire aurait pu en rester là. Bien que Pascal Franzetti ait saisi le Tribunal Administratif d'Orléans.

Nonobstant la tutelle persiste et décide de supprimer son indicatif du fichier radioamateur. Premier constat dans la nomenclature du REF-Union publiée fin Octobre 99, éditée d'après les documents fournis par l'administration, l'indicatif de F6AYW n'apparaît pas. Puis disparition de ce même indicatif du 3614 AMAT. Par cette démarche pour ne pas dire méthode de voyou l'ART sanctionne indirectement ce radioamateur en l'empêchant de recevoir la notification de paiement de la taxe annuelle.
L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 14 mai 1998 met un point final sur cette bien lamentable affaire mais qui malgré tout révélé aux yeux de tous, des pratiques que nous nous devions dénoncer.

S'il nous appartenait de relater ici ces faits, ce n'est ni pour le plaisir de dénoncer gratuitement les agissements de notre administration, au risque de s'ingérer dans sa gestion, ni pour défendre M. Franzetti, mais simplement pour que notre communauté prenne conscience qu'une telle situation est susceptible de se reproduire dans l'avenir. Il est du devoir des associations de veiller à ce que l'administration respecte les normes de droit qui ont été promulguées et qui constituent l'incarnation de la souveraineté nationale.


Recours Conseil d'Etat 1er requérant associatif
En préambule à ce chapitre nous aimerions préciser les points suivants. Au cours de ces deux années l'ensemble des requérants juridiquement intimés a travaillé pour définir ensemble une politique et une stratégie à adopter en fonction des événements. Venant d'horizons différents, d'associations différentes ayant des cultures associatives différentes, nous avons tous œuvré pour la même cause, la défense du Service Amateur tel qu'il est défini par l'UIT.
Pas une décision, pas un mémoire, pas un communiqué ne s'est fait sans l'assentiment de tous. Aucun d'entre nous n'a essayé d'imposer à l'autre son point de vue, la discussion, la méthodologie, le respect et l'écoute de l'autre ont été les let motif de ce travail d'équipe.

Récapitulation des faits 1997 et 1998. Pour ne pas alourdir cette lecture, nous vous proposons de vous reporter au P.V. de notre dernière A.G. le 27 février 99 pour en connaître les détails.

N'étant plus soumis au secret de l'instruction du fait de la parution du jugement du Conseil d'Etat, nous allons pouvoir vous donner des informations sur le déroulement cette procédure.

Il faut rappeler un point important dans cette procédure Les recours déposé au CE demandaient clairement l'annulation du l'arrêté d'homologation du Ministre et non pas l'annulation des décisions ART. Sur le plan juridique, nous allons le voir plus loin, cette notion a son importance. En effet le Conseil d'Etat à associer l'ART et le Ministère dans la même saisine. Ce qui n'est pas le fait des requérants.

Les recours pour être officiellement enregistrés par le CE devaient être déposés dans les deux mois qui suivaient la publication au J.O. de l'arrêté d'homologation du ministre soit avant fin Juillet 1998.
Il est certain que ce travail n'a pas été entrepris dès la publication de l'arrêté le 27 mai 1998, mais bien en amont. A l'époque tout laissait à penser que nous serions dans l'obligation de déposer ces recours, et avec un certain nombre de Radioamateurs nous nous sommes mis au travail en collationnant des informations, des documents, des écrits, des faits. Ces démarches ont été entreprises après la dernière réunion de concertation en 1997 ou nous avons compris que l'ART avec l'aide du REF-Union essayeraient de passer en force les textes, même si nous avions un espoir secret sur la réussite de nos demandes de recours gracieux pour surseoir à exécution.

Or donc, fin juillet 1998 plusieurs recours ont été déposés devant le Conseil d'État, dont seuls neuf ont été officiellement enregistrés, en raison d'une limitation du logiciel utilisé au greffe, lequel n'a guère à traiter avec autant de requêtes !

Dans cette procédure le Ministre a "normalement" quatre mois pour répliquer aux moyens des requérants.
Au mois de novembre 1998 aucune réponse du ministre n'avait été produite. Renseignement pris auprès du Greffe, ces délais ne sont jamais respectés.

De fait, c'est l'ART qui, le 1er décembre, réplique aux requérants. Après concertation, ceux-ci décident de ne pas répondre aux observations de l'ART, estimant qu'il appartient au Ministre à prendre position. Cet argument est jugé recevable par le greffe du Conseil d'État qui nous accorde également que le délai de deux mois imparti pour la réponse des demandeurs ne soit pas déclenché avant réception de la réponse du Ministre. Nous profitons de cet intervalle, qui dure de décembre 1998 à août 1999, pour adresser au Conseil d'État des pièces concernant les faits concomitants.

Le 12 août 1999 seule l'URC reçoit enfin les conclusions du Ministre. Elle y répond, avec l'aide des autres requérants.

Entre temps, la lecture du Radio-REF du mois de juillet-août 1999 confirmé par celui du mois de septembre 1999 nous apprend que F3YP a engagé le REF-Union dans la procédure d'intervention en défense par le bais de Maître VIER avocat auprès du Conseil d'Etat, pour connaître le contenu de la saisine de la CFRR.
Il est vrai et notoire qu'à plusieurs reprises le Président du REF-Union avait essayé d'obtenir les moyens déposés au CE, allant même jusqu'à les demander à l'ART, sans succès (secret de l'instruction oblige). Le CA du REF-Union le 22 mai la veille de son AG ne suit pas l'intervention de son Président F3YP auprès du CE, et marque son désaccord pour cette sa démarche et décide de ne pas poursuivre. Nous n'évoquerons pas ici les conséquences de cette action propre a la gestion d'une autre association, l'ayant déjà fait dans plusieurs articles et communiqués d'information. C'est un problème interne au REF-Union qui doit se régler en interne, et nous ne feront pas de commentaires supplémentaires a ce sujet.

Par un courrier du CE en date du 13 octobre 1999, les requérants sont informés que la décision du Conseil d'Etat est susceptible d'être fondé sur des "(...) moyens qui ne figurent pas dans les mémoire et qui, étant d'ordre public, doivent être relevés d'office par le juge (...)". Cette information confirme la justesse de notre démarche auprès du CE, car sans les recours déposés par l'ensemble des requérants, ces moyens d'ordre public n'auraient jamais pu être soulevé.

Fort de cet avantage, nous assistons à plusieurs faits qui nous confortent dans la justesse de notre analyse .
L'appel à commentaire fait par l'ART, concernant l'abandon de la bande de fréquence 430 - 434 MHz pour les transmissions de données.
L'affaire F6AYW qui tourne en eau de boudin pour l'ART
L'annulation de la réunion de concertation du 15 novembre1999 reportée a une date ultérieure non définie.
Communiqué d'information de l'ART vers le 15 novembre 1999 sur l'épuisement du stock du guide du Radioamateur, l'ART précise "Je vous confirme que l'édition 1999 du guide du radioamateur est épuisée. La prochaine édition ne pourra pas être envisagée, notamment pour des raisons budgétaires avant plusieurs mois, aucune date précise n'étant arrêtée. " (lettre ART à l'AIR du 23/12/99).

Le 2 décembre 1999 les autres requérants reçoivent les conclusions du Ministre soit près de quatre mois après l'URC ou encore 16 mois après le dépôt des dossiers au CE. Les requérants répliques aux conclusions du Ministre en s'aidant de la réplique de l'URC auquel sont adjoints d'autres moyens et informations.



Le 27 décembre 1999, les requérants reçoivent un courrier du CE leur notifiant que cette affaire est inscrite au rôle de la séance publique de jugement du 5 janvier 2000 ou nous pourrons écouter les conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Le 5 janvier 2000 à 14h00 trois requérants et deux auditeurs libres ainsi que deux représentants de l'ART sont présents à cette audience publique. Les développements et les conclusions du Commissaire du gouvernement sont sans appel et il demande l'annulation de l'arrêté d'homologation du Ministre. A noté que sur le Rôle de cette séance public il bien inscrit au droit du recours de la CFRR : REF-Union représenté (intervenant) par Maître Vier. Nous joignons a ce PV un extrait du Rôle du Conseil d'Etat pour bien montrer que le REF-Union apparaît bien dans la procédure contentieuse.

Le 26 janvier 2000 le jugement est rendu et devient public. L'ensemble des requérants décident, d'un commun accord, de ne pas donner l'information, tant qu'elle ne sera pas notifiée officiellement aux requérants. Ce qui ce fera à partir du 3 février par LRAR jusqu'au 8 février 2000.
Le reste vous le connaissez le Conseil d'Etat a donné gain de cause aux requérants en annulant l'arrêté d'homologation du Ministre du 14 mai 1998 paru le 27 mai 1998 au J.O. ce qui a pour conséquence l'annulation des décisions ART 97-453 et 97-454 et fait revenir le Service amateur sous la réglementation amateur de l'arrêté de 1983 modifié.

Juste un mot concernant la décision ART n° 97-452, si elle n'est pas touchée directement par le jugement du Conseil d'Etat elle devra faire l'objet d'une ampliation pour se mettre en conformité avec les arrêtés 1er Ministre du 29 janvier 1999 (J.O. du 26/01/99) et du 27 décembre 1999 (J.O. du 30/12/99). Attribuant deux nouvelles bandes au Service Amateur français le 160 mètres 1810 à 1860 KHz et la bandes dite de 136 kHz allant du 136,7 à 137,8 kHz. Ainsi que la confirmation des acquis de 50 MHz.
Néanmoins cela ne remet nullement en cause l'applicabilité du Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquence actuellement en vigueur tel que nous vous avons informé par le Trait d'Union n° 12 - Février 1999 et le communiqué CFRR n° 2000 - 01 (texte de hiérarchie supérieure reproduit)


DSI 3 relation avec l'ANFr
Il nous appartient de rendre compte de l'action menée par la CFRR au niveau européen et international. Au préalable, nous tenons à remercier Vincent Habchi F5RCS nouveau Président de l'URC, pour son action en la matière.

Le dossier principal de l'action européenne de la CFRR concerne actuellement l'enquête DSI 3 menée par l'ERO (European Radiocommunication Office). Celle-ci vise à définir le futur plan européen harmonisé de fréquences dans l'intervalle 860 - 3.300 MHz. Rappelons que les enquêtes (closes) DSI 1 et 2 couvraient, elles, respectivement les domaines au-delà de 3.300 MHz et 29,7 - 860 MHz. En outre, l'entrée en vigueur du plan européen devrait se faire postérieurement à la Conférence administrative mondiale des télécommunications (CAMR) qui devrait avoir lieu en 2005.

La position initiale de l'ERO concernant le service amateur s'en tenait à l'examen de la possibilité d'ouvrir le segment 1.260 - 1.270 MHz au service amateur par satellite dans le sens espace vers terre. Nous avons, au cours de l'année passée par deux fois fait part de nos commentaires à l'ERO concernant l'insuffisance notoire d'une telle mesure ; nous avons demandé que, tout en conservant l'intégralité de nos bandes, à savoir 1.240 - 1.300 MHz et 2.300 - 2.450 MHz, certaines portions bénéficient d'une promotion statutaire de secondaire à primaire partagé :




- sur 23 cm, le haut de bande sur lequel d'effectue la plupart du trafic à très faibles signaux (balises, EME, etc.), une allocation pour l'ATV et une allocation pour le service amateur par satellite, lequel devrait être autorisé dans les deux sens, alors qu'il ne l'est à l'heure actuelle que dans la direction terre vers espace ;

- sur 13 cm, au moins une portion de 10 MHz hors du segment ouvert aux dispositifs ISM (c'est-à-dire : 2.400 - 2.500 MHz) - notons, à ce sujet, qu'une action nationale serait également souhaitable sur cette dernière bande pour se dégager des contraintes imposées par la présence des forces armées (cf. le Tableau national de répartition des bandes de fréquences, annexe A3, alinéas 4 et 5).

Nous nous sommes en cela opposés à l'IARU Région 1, suivie par le DARC, dont les propositions visaient à faire accéder au statut primaire le segment 1.270 - 1.280 MHz, dans lequel le trafic amateur est (au moins en France) quasi inexistant, quitte à compliquer le partage dans le reste de la bande. Nous avons jugé cette position, manifestement prise au mépris de l'ensemble de la communauté, contraire à l'intérêt amateur. Nous avons dénoncé cette attitude dans une lettre adressée au Secrétariat de l'IARU Région 1, ainsi qu'à son Président et Secrétaire Général, ce qui nous a valu une réponse irritée de la part du Président du REF-Union F6DRV, " membre du bureau exécutif de l'IARU ".

Le bilan de cette action est positif : dans sa dernière version, le rapport DSI 3 prévoit de placer certains domaines des bandes 23 et 13 cm sous le régime d'un article (EU. 17) disposant que les administrations sont priées de respecter, dans la mesure du possible, le trafic amateur à très faible puissance, malgré son statut secondaire. C'est un premier pas dans la bonne direction, et nous nous en réjouissons, mais il faut continuer notre action pour obtenir l'entière protection juridique conférée par le statut primaire.

Cette enquête nous a donné l'occasion de connaître et de nouer des contacts très intéressants avec une association allemande, l'A.G.Z., indépendante du DARC ; celle-ci défendait effectivement des points de vue très similaires aux nôtres. Nous espérons que ces contacts seront approfondis dans le courant de l'année, et pouvoir nous rencontrer très bientôt, tant il paraît souhaitable que notre action ne se cantonne pas au domaine français, de plus en plus envahi par des directives d'ordre supranational, mais se déroule également au niveau des instances internationales où la question de la représentativité se pose aussi comme cruciale.


Relation avec le REF-Union
L'année 1999 n'a pas vu les relations avec les dirigeants du REF-Union s'améliorer.
Sous la présidence de Jean Marie Gaucheron le climat s'est dégradé à partir du moment ou il a compris que la CFRR s'opposerait à la nouvelle réglementation. A ce sujet je vous propose de vous reporter au P.V. de la précédante AG CFRR.
La non acceptation de la réglementation de 1998 et les saisines au Conseil d'Etat sont les deux des causes principales de tension entre la CFRR et Jean Marie Gaucheron.
Comme avec l'ART, la CFRR ne pouvait là non plus se faire entendre du Président et de son Conseil d'Administration, par les voies de concertation et du dialogue, et suite a des propos tenus dans certains Radio REF, nous avons été conduit à demander au Directeur de publication de cette revue des droits de réponse qui nous ont toujours été refusés sans que ces refus nous soient notifiés.
La justice a été saisie pour non insertion de droits de réponse.
Depuis que ces procédures (trois) ont été engagées, ni la CFRR ni Jean Marie Gaucheron n'ont eu gain de cause.
La CFRR pour la publication de ces droits de réponses, Jean Marie Gaucheron pour ces dommages et intérêts. Nous avons publier dans les colonnes deux Trait d'Union l'ensemble des conclusions des jugements des différentes cours de justice, à chaque fois les deux parties ont été renvoyée dos a dos pour des vis de procédure, indépendant de la CFRR. C'est comme si la justice dans ces affaires de droit de la presse ne voulait pas prendre partie.

Reste deux procédures en cours toujours pour les même motifs de non insertion de droit de réponse. Pour l'une la CFRR a fait appel, pour l'autre Jean Marie Gaucheron a fait appel. C'est la Cours d'Appel d'Orléans qui devrait être saisie de ces deux dossiers. Jugements prévus vers le mois d'avril 2000.

L'arrivée d'Elisée BISMUTH F6DRV, à la tête du REF-Union laissait espérer une ouverture vers les associations non-membre de l'Union voir même un processus de rapprochement. Dès le mois de juillet des contacts sont pris entre le REF-Union, la CFRR ou certaines associations membres de la CFRR, sur l'initiative de F6DRV il faut le reconnaître.

Malheureusement les choses se dégradent rapidement La CFRR et ses composantes peuvent se targuer d'avoir adressé au Président du REF-Union, F6DRV, plusieurs courriers, comportant des propositions concrètes. Force est de constater avec regret l'échec total du processus de rapprochement proposer et annoncer par le REF-Union depuis le mois de juillet.

Les instances du REF-Union qui sont les mêmes que sous l'ancien Président, à trois personnes près, n'ont pas daigner accorder la moindre attention, ni suites favorables à l'ensemble des courriers et propositions faites par la CFRR ou ses composantes. Nous regrettons profondément l'attitude de repli et de conservatisme des dirigeants du REF-Union. Tous les sujets, questions ou propositions n'ont été suivis d'aucun effet voir même rejetés sans un début de dialogue, sous prétexte qui n'allaient pas dans le sens, ni des idées des dirigeants du REF-Union. Il n'est pas possible d'engager des rapprochements en ayant une telle attitude négative, sans jouer la transparence, voir en jouant les victimes.
Les instances dirigeantes du REF-Union n'ont pas compris à cette époque que leur meilleure alliée était la CFRR.

Maintenant que le Conseil d'Etat à rendu son jugement en nous donnant gain de cause, la situation est la même : mutisme, absence totale de dialogue, travail en solo et silence radio des dirigeants du REF-Union.
Aucun contact, aucun appel téléphonique, aucune entrevue, aucune concertation avec les requérants, ni avec la CFRR ou ses composantes, aucun soupçon de rapprochement envisagé, ni visible, silence radio.
Les dirigeants du REF-Union donnent l'impression de camper sur des positions qui depuis des mois sont les leurs sans tenir compte du jugement du conseil d'Etat. Une attitude totalement suicidaire.
Nous arrêterons là nos propos, et laissons les membres du REF-Union seuls juges de l'orientation qu'ils voudront donner à leur association en donnant ou non quitus à leurs dirigeants sur le rapport moral, lors de la prochaine AG.


Activités CFRR
Il faut nous rappeler que l'organisation administrative de la CFRR n'est pas pyramidale à l'instar d'autres associations radioamateur, mais linéaire, son mode de fonctionnement s'apparente plus à une confédération professionnelle.

Comme vous l'avez compris l'activité de la CFRR n'est pas calquée sur celle d'une association classique Radioamateur, telle que nous la connaissons actuellement. La CFRR regroupant en son sein des associations indépendantes, d'activités différentes, il n'y a pas lieu pour elle de se substituer à ces membres et d'organiser des activités spécifiques. Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, la CFRR gère l'ensemble des problèmes touchant le Service Amateur au niveau national et international. Elle collationne des informations, prend des contacts avec les ministères ou les Administrations (ANFr, BMNF, DNA, DGAC...) fait des propositions, engage des discussions afin de faire prévaloir les intérêts des radioamateurs, sans distinction, ni corporatisme particulier, essayant de ne pas léser telle ou telle activité radioamateur, ne voyant que l'intérêt général.


En même temps elle transmet à ses composantes, les informations ainsi collationnées et laisse chaque association membre le soin de les diffuser en interne. Il en va de même pour les supports de communication tels que OCI, le Trait-d'Union CFRR et autres. Diminuant d'autant ses propres coûts de fonctionnement en se déchargeant ainsi sur chacun des ses membres des certaines tâches administratives non primordiales

Le nombre de nos membres sympathisants a vu une nette augmentation cette année. Rappelons-le ici, toute personne, si elle le désire, peut devenir membre (sympathisant) de la CFRR. Pas de cotisation, simplement une demande écrite d'adhésion adressée au siège social, accompagnée de la photocopie d'une licence radio. En devenant membre sympathisant, on bénéficie gratuitement de l'information OCI, du Trait d'Union CFRR et d'une voie consultative à l'Assemblée Générale.
La seule activité associative réellement entreprise par CFRR cette année, fût sa participation à des salons radios. Soit seule soit sous la houlette d'une de ses composantes. Cette année nous avons donc participer directement ou indirectement au salon de Saint-Just, Saratech,



Publications
Nous tenons à remercier ici très chaleureusement l'ensemble des diffuseurs du bulletin de l'URC "F8URC" qui diffusent les communiqués CFRR. Merci pour le travail qu'ils font car, nous le savons, plusieurs bulletins packet radio de l'URC ne sont pas arrivés à leurs destinataires, ayant été censurés par des "sysop" indélicats qui confondent trop souvent liberté d'information et polémique.
L'année 1999 a vu la parution de 7 Trait d'Union CFRR, de 13 communiqués d'information, et de nombreux articles dans OCI.
Un reproche nous a été fait : trop de juridique pas assez d'article technique. Il est certain que le juridique a pris le dessus sur la technique, mais comme nous vous l'avons dit précédemment les caractéristiques de la CFRR ne sont les mêmes qu'une association classique Radioamateur. Il faut savoir que de plus en plus le juridique et le législatif prendra une place non négligeable pour le Service Amateur, si nous ne voulons pas prendre notre statut et voir partir nos fréquences vers des opérateurs professionnels toujours plus friands de mégahertz..



Conclusion
Ainsi s'achève le bilan moral de l'année qui vient de s'écouler. Je reprendrais quelques lignes de nos perspectives 1999 de notre dernière A.G..
Notre tâche est immense car depuis plusieurs années il faut constater qu'un certain relâchement s'est installé au sein de la communauté radioamateur, que ce soit au plan de l'activité, de l'utilisation des bandes, de la défense des bandes ou encore de l'esprit Om.

L'ennemi n'est pas celui que l'on pense, ce n'est pas l'autre, ni les autres, ce n'est pas l'OM, même si son activité, son mode trafic est différent du notre.
Ce n'est pas non plus la suppression ou le maintien de l'examen de télégraphie. L'examen de télégraphie devrait tomber de lui-même dans les prochaines années (CMR 2003).
Ce n'est pas non plus le remplacement de l'épreuve de télégraphie à l'examen par " autre chose " qui permettra de protéger l'accès aux bandes décamétriques aux OM's.
L'UIT sur proposition ou non de l'IARU, décidera seule dans quelques années et il est vraisemblable qu'il n'y aura plus qu'une seule classe de licence, non pas pour des raisons "idéologiques" mais simplement pour faciliter la gestion d'un service "non-rentable".

Il ne fallait pas se tromper de combat, c'est bien l'administration de tutelle qui depuis plusieurs années à la barbe des associations, mettait en place une politique de récupération de nos bandes pour des intérêts mercantiles, et par l'anti croissance amateur que sont l'absence totale de transparence en matière d'examen et des programmes.

Si rien n'avait été fait, notre statut de Service Amateur Officiel aurait disparu. N'ayant plus de reconnaissance internationale, notre administration aura eu tout le loisir de nous bâillonner par des textes français, n'ayant plus rien de commun avec nos acquis de droits internationaux.

Le Conseil d'Etat a tranché en notre faveur, notre statut est actuellement sauvé, pour combien de temps. A nous de le préserver, à nous de lui donner la force et les moyens de le faire vivre, à nous de faire NOTRE réglementation en nous opposant par le droit aux ambitions mercantiles d'opérateurs professionnels, peu soucieux de notre bien le plus cher nos fréquences. dans le respect des lois françaises et internationales

Alors mettons-nous tous au travail.


3°) - Bilan financier de l'exercice 2000

Le Trésorier Bernard FRANCOIS F6HKN - UNIRAF - n'ayant pas pu se déplacer sur Paris. Le Président donne lecture du bilan financier. Et répond aux questions
Les recettes de la CFRR se résument aux cotisations des associations-membres, et à la réversion au prorata du nombre de membres de chaque association-membre.
En ce qui concerne le poste des dépenses, il est bon de rappeler que les frais de déplacements occasionnés par les réunions (Conseil d'Administration, Assemblée Générale) sont pris en charge par chacune des associations membres et sans remboursement par la Confédération. Seuls sont pris en charges par la CFRR les frais de certaines missions où le Conseil d'Administration a mandaté l'un de ses représentants.


4°) - Perspectives 2000

Concernant les deux dernières affaires judiciaires en cours pour non insertion de droit de réponses. La CFRR conduira ces procédures jusqu'à leurs termes. Elle espère que les dirigeants du REF-Union prendront conscience que la pensée unique ne doit pas exister, que la malhonnêteté intellectuelle n'est pas un critère de franchise ni de vérité. La CFRR espère qu'ils reviendront à une réalité plus terre à terre pour comprendre enfin que le REF-Union n'est pas la communauté radioamateur et la communauté radioamateur n'est pas le REF. Il suffit pour le vérifier et s'en rendre compte de voir le nombre de ses membres (amalgame volontairement entretenu entre membres et Radioamateurs) lors des Assemblées Générales, même pas le tiers des radioamateur français. Alors un peu de modestie.
Il faut qu'ils conviennent et admettent que dans une association c'est bien l'Assemblée Générale souveraine qui doit dicter les orientations de son Bureau, de son Conseil d'Administration et de son Président et non pas au Président de dicter au C.A. et à l'A.G. ses orientations.
Nous attendons de la part des dirigeants du REF-Union, des gestes forts et significatifs, qui marqueront pour la CFRR une réelle volonté d'ouverture. Le contentieux existant entre nos deux associations peut s'atténuer et disparaître. Mais actuellement c'est au Président du REF-Union de faire des propositions acceptables pour les deux parties, et non pas uniquement dans le sens du REF-Union, mais bien dans le sens de la défense du Service Amateur, dans l'intérêt de tous.

Les perspectives 2000 sont pour la CFRR bien évidentes. En ce qui concerne l'administration, nous attendons une redéfinition et un changement de tutelle, une nouvelle réglementation conforme aux dispositions internationales régissant le Service Amateur et de nouveaux interlocuteurs. A l'heure actuelle, nous sommes toujours suspendus à la décision ministérielle qui suivra l'arrêt du Conseil d'État ; faute d'avoir connaissance de cet élément, il nous est impossible, à moins de vaticiner, ce qui n'est évidemment pas notre but, de proposer un projet solide et fondé. Espérons qu'une fois la tutelle amateur redéfinie, nous pourrons enfin nous asseoir autour d'une même table, dans un esprit constructif, sans distinction d'appartenance et dans le respect des autres.


5°) - Relation avec l'ART

Après un échange d'avis et à l'unanimité des présents, l'Assemblée Générale considère que cette question n'a pour l'instant pas lieu d'être, faute d'avoir à l'heure actuelle un interlocuteur administratif incontestable.


6°) - Cotisation.

A l'unanimité l'Assemblée Générale décide que le montant de la cotisation reste inchangé.


7°)- Questions diverses

Aucune question diverse n'étant posée, le Président clôt cette A.G. en remerciant tous les membres actifs adhérents et sympathisants d'avoir bien voulu y participer, et leur donne rendez-vous l'année prochaine.



Fait à Paris, le 4 mars 2000
A valoir ce que de droit






Le Président Le Secrétaire
Bernard SINEUX Vincent HABCHI
F5LPQ F5RCS



ANNEXE I


Service licences et interconnexion
Réf / ART/SLI/BRSP/99-356


Paris le, 19 mai 1999

Rapport sur la demande de sanction concernant
M. Franzetti, radioamateur, titulaire de l'indicatif F6AYW


L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie par un courrier de M. le Directeur Général de l'Agence nationale des fréquences en date du 3 septembre 1998 constatant des irrégularités identifiées depuis 1994 sur la fréquence 14122,5 kHz attribuée aux radioamateurs.

Ce courrier faisait notamment suite à celui en date du 11 décembre 1997 que l'Agence nationale des fréquences avait reçu du Président du REF-Union, principale association représentative de radioamateurs, qui dénonçait déjà cette situation de brouillage répété sur la fréquence 14122,5 kHz, et faisait état de nombreux courriers de protestation de radioamateurs français et étrangers, la majorité de ces courriers mettant en cause, selon le Président du REF-Union, le comportement de M. Franzetti.

La réglementation applicable à l'époque des premiers faits était notamment précisée par l'article 12 de l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur qui dispose que " Le titulaire d'une autorisation d'utilisation d'une station d'amateur doit veiller tout particulièrement à ... ne pas émettre en permanence d'onde porteuse ni occuper en permanence la bande" et à l'annexe V "Conditions d'exploitation", qui précise que "Avant d'émettre, les amateurs doivent s'assurer que les stations ne brouillent pas des émissions en cours".

Ces dispositions ont été reprise dans l'article 5 de la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité homologuée par l'arrêté du ministre en date du 14 mai 1998 qui prévoit que :
"l'utilisateur d'une station radioamateur doit :
(...)
-5° s'assurer que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours :
(...)
-7° Ne pas occuper ou s'attribuer une fréquence en permanence ;
(...)
Il ressort des constatations (dans le cadre du courrier précité) faite par l'Agence nationale des fréquences, que M. Franzetti est à l'origine de brouillages volontaires provoqués par le fait qu'il s'attribue en permanence la fréquence 14122,5 kHz et en utilisant un dispositif automatique d'émission sur cette fréquence. Cette utilisation est contraire à l'article 5 précité de la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'ART homologuée par arrêté du ministre en date du 14 mai 1998.

Pour sa défense, M. Franzetti, indique qu'il est lui même victime de cette situation et qu'il est également l'objet de perturbations volontaires de la part d'autres radioamateurs.

Cette situation de brouillages mutuels sur la fréquence 14122,5 KHz entre M. Franzetti, et d'autres utilisateurs est quasi permanente comme le souligne le compte-rendu établi par l'ANFR et transmis par son courrier du 3 septembre 1998.

Cependant, concernant le cas particulier de M. Franzetti, il est clairement mis en évidence dans les différents éléments du dossier que celui-ci utilise des procédures non conformes à la réglementation relative aux services amateur (cf. par exemple compte rendu de l'ANFR du 29 juillet 1998 à 9h57, où il apparaît que M. Franzetti est perturbé dan son activité de radioamateur, mais que le même jour M. Franzetti lance des appels répétés quasi continuels sur la fréquence précitée et cela malgré les protestations d'autres utilisateurs de la fréquence).

Le fait que M. Franzetti soit victime de perturbations n'est pas de nature à l'exonérer du respect des conditions d'utilisation de son installation de radioamateur.

M. Franzetti avait déjà fait l'objet, pour des faits similaires, d'un rappel au règlement le 13 décembre 1996 par la Direction Générale des Postes et Télécommunications. Les associations de radioamateurs REF-Union et FNRASEC, consultées, ont émis un avis favorable à un projet de sanction.

Compte tenu de l'analyse des éléments du dossier et conformément à l'article 13 de la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997, homologuée par l'arrêté du 14 mai 1998 du ministre chargé des télécommunications, je propose que l'indicatif de M. Franzetti soit suspendu pour une durée de neuf mois.



Jean Claude Jeanneret



ANNEXE II

Décision ART 99-464
de l'Autorité de régulation des télécommunications
en date du 4 juin 1999
suspendant un indicatif des services amateur
l'autorité de régulation des télécommunications ;

Vu le Codes des postes et télécommunications et notamment son article L.33-3 (5°) ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 97-453 en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs homologuée par l'arrêté du 14 mai 1998 du ministre chargé des télécommunications et notamment ses articles 5 et 13 ;

Vu la lettre du Directeur général de l'Agence nationale des fréquences reçue le 7 septembre 1998 transmettant des rapports de contrôle du Centre de Rambouillet ;

Vu la lettre en date du 13 novembre 1998 transmettant à M. Franzetti la lettre du directeur général de l'Agence nationale des fréquences et le rapport de contrôle ;

Vu les lettres de M. Franzetti reçues les 7 et 11 décembre 1998 ;

Vu la saisine pour avis du Réseau des émetteurs français et de la Fédération nationale des radioamateurs au service de la protection civile en date du 26 février 1999 ;

Vu la lettre en réponse de la Fédération nationale des radioamateurs au service de la protection civile reçue le 10 mars 1999 ;

Vu la lettre en réponse du réseau des émetteurs français reçue le 12 mars 1999 ;

Vu la lettre en date du 23 mars 1999 à transmettant à M. Franzetti les réponses de ces deux associations pour observations ;

Vu la réponse de M. Franzetti reçue le 11 mai 1999 ;

Vu la lettre de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1999 à M. Franzetti lui transmettant le rapport d'instruction en date du 19 mai et l'invitant à présenter ses observations orales à la séance du Collège du 4 juin 1999 ;

Vu la lettre de M. Franzetti reçue le 27 mai 1999 ;

Vu la lettre en date du 28 mai 1999 confirmant à M. Franzetti la réception de ces deux courriers ;

Vu la lettre de M. Franzetti et ses compléments reçus le 2 juin 1999 ;

Après avoir entendu le rapport du chef du service licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Constate que les pièces transmises par M. Franzetti le 2 juin 1999 postérieurement à l'établissement du rapport de demande de sanction ne contiennent aucun moyen, ni éléments de fait nouveau ; que par suite, il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction et d'établir un nouveau rapport d'instruction ;
M. Franzetti n'étant pas présent ni représenté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Pour les motifs suivants :

L'étude du dossier fait apparaître l'existence des brouillages mutuels et quasi permanent entre M. Franzetti et d'autres utilisateurs sur la fréquence 14122.5 KHz.

Il ressort des pièces du dossier que M. Franzetti a utilisé des procédures non conformes à la réglementation relative aux services amateur. Ainsi, le compte rendu de l'ANFR du 29 juillet 1998 à 9h57, fait apparaître que M. Franzetti est certes perturbé dans son activité de radioamateur, mais aussi que celui-ci lance des appels répétés quasi continuels malgré les protestations d'autres utilisateurs de la fréquence. La circonstance que M. Franzetti soit victime de perturbations n'est pas de nature à l'exonérer du respect des conditions d'utilisation de son installation de radioamateur.

Il ressort, par ailleurs, des constatations faites par l'Agence nationale des fréquences, que M. Franzetti est à l'origine de brouillages volontaires en s'attribuant en permanence la fréquence 14122.5 kHz et en utilisant un dispositif automatique d'émission sur cette fréquence.

Ainsi, le comportement de M. Franzetti est contraire à l'article 12 de l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur qui dispose que "Le titulaire d'une autorisation d'utilisation d'une station d'amateur doit veiller tout particulièrement à... ne pas émettre en permanence d'onde porteuse ni occuper en permanence la bande" et à l'annexe V "Conditions d'exploitation" qui préconise que "Avant d'émettre, les amateurs doivent s'assurer que les stations ne brouillent pas des émissions en cours". Ces dispositions ont été reprise à l'article 5 de la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'ART homologuée par l'arrêté du ministre en date du 14 mai 1998 qui prévoit que :
"l'utilisateur d'une station radioamateur doit :
(...)
-5° s'assurer que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours :
(...)
-7° Ne pas occuper ou s'attribuer une fréquence en permanence ;
(...)
Après en avoir délibéré lors de la séance du collège tenue le 4 juin 1999, hors la présence du chef de service licences et interconnexion, rapporteur,

Décide

Article 1 - L'indicatif des services amateur "F6AYW" attribué à Monsieur Pascal Franzetti demeurant 10, rue Aristide Briand 45240 La Ferté Saint-Aubin est suspendu pour une durée de neuf mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 2 - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au titulaire et mentionnée au Journal Officiel de la république française.

Fait à Paris, le 4 juin 1999

Le Président
Jean Michel Hubert

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ANNEXE III



Courrier ART adressé au REF-Union et à la FNRASEC le 25 juin 1999



Le directeur général
Réf. : ART/SLI/BRSP/99-356B


Monsieur le président,

Je vous informe que le Collège de l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa séance du 4 juin 1999 a prononcé à l'encontre d'un radioamateur, M. Franzetti, la suspension de son indicatif personnel (F6AYW) pour une période de 9 mois allant du 22 juin 1999 au 22 mars 2000.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments distingués



Pierre Alain Jeanneney







Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs

Association à but non lucratif, régie par la loi 1901





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C.F.R.R. - Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs.
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