Présents : AIR - CNERA - URC
Absents excusés : UNIRAF - SLDX Club


1°) - Adoption du procès-verbal de l'A.G. 2000.

Après lecture, le procès-verbal de la précédente assemblée générale est adopté à l'unanimité.


2°) - Rapport moral de l'exercice 2000.

Bernard SINEUX, président en exercice, fait lecture du bilan moral de l'exercice 2000 de la CFRR.

Le Conseil d'Administration et moi-même tenons, comme nous le faisons chaque année, à remercier toutes celles et tous ceux qui nous ont aidés à poursuivre les objectifs que nous nous étions fixés l'année dernière lors de notre Assemblée Générale.

Cette année fut une fois de plus riche en évènements et si nous espérions avoir réussi à atteindre les buts que nous nous étions fixés, c'était sans compter sur le comportement d'une Administration de tutelle, soutenue par des dirigeants d'associations radioamateurs qui ont tout fait pour entretenir un blocage inadmissible.

Pour paraphraser une citation célèbre, je dirai que "nous avons gagné une bataille nous n'avons pas perdu la guerre", mais il va falloir continuer à se battre pour que survivent les Services d'Amateurs tels qu'ils sont définis dans le RR - Règlement des Radiocommunications de l'UIT.

Se battre contre une administration tatillonne, bornée, bafouant l'autorité du Conseil d'État, faisant fi des règlements internationaux et des lois françaises alors qu'elle devrait être au service du citoyen. Mais, ce qui me navre le plus, c'est que nous sommes obligés de nous battre dans notre propre camp, au sein même du Service Amateur français, contre des radioamateurs. De telles aberrations sont désespérantes et pourraient en démotiver d'autres que nous.

Mais revenons au bilan moral de l'année 2000. Comme nous l'avons fait les années précédentes, nous essaierons, dans chaque chapitre, de garder une chronologie des évènements qui ont marqué cette année pour permettre à ce rapport de servir de mémoire écrite aux futurs présidents de la CFRR comme aux autres présidents d'associations.

Comme je le disais les années précédentes, ce rapport rappellera les couardises et autres malveillances que certains OM, dirigeants d'associations ou non, n'ont pas hésité à utiliser pour couvrir leurs mensonges, leur incompétence ou leur hypocrisie. Il rappellera les erreurs, les fautes qui ont été commises par certains, et permettra d'apprécier à sa juste valeur l'action menée par la CFRR pour la défense de notre Service tel qu'il est défini par l'UIT.

L'année 2000/2001 fut une fois de plus riche en évènements :

• Jugement du Conseil d'État rendu le 26 février 2000, qui annule l'arrêté d'homologation du ministre du 14 mai 1998, J.O. du 27 mai 1998, autorisant la publication des deux décisions ART 97-453 et 07-454 parue au J.O. du 26 mai 1998
• Le départ du Collège dirigeant de l'ART du signataire de la réglementation de 1983.
• Le départ de l'ART et la mutation d'un autre acteur de la réglementation annulée.
• La fin des fonctions du Directeur Général de l'ART, autre poids lourd de la réglementation annulée.
• L'exclusion non statutaire et hypocrite d'une association, lors de son Assemblée Générale, de l'un des principaux acteurs associatifs de la réglementation annulée.
• La publication au J.O. du 30 décembre 1999 de l'arrêté Premier ministre du 21 décembre 1999, portant sur la modification du tableau de répartition des bandes de fréquences qui autorise désormais au Service Amateur français le 136 kHz.
• La publication au J.O. du 11 octobre 2000 de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'attribution des certificats d'opérateur du service d'amateur.
• La publication au J.O. du 3 février 2001 de l'arrêté du 19 janvier 2000 homologuant la décision ART n° 2000-1364 du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs.
• Les saisines déposées au Conseil d'Etat pour demander l'annulation des ces deux arrêtés.
• L'affaire F6AYW (suite).
• Le dossier phase 3D.
• Les affaires judiciaires (suite et fin).
• Les relations inter associations et les rendez-vous manqués.
• Etc....
  

Avant de développer les chapitres énumérés ci-dessus, il faut préciser que tous ces évènements sont imbriqués les uns dans les autres pour ne former qu'un tout, que ces têtes de chapitres visent à faciliter la compréhension de ce bilan moral 2000. De plus, pour faciliter la compréhension, vous pourrez trouver en annexe l'explication de certains termes ou mots ainsi que des graphiques explicatifs. L'ensemble de ces documents a été recueilli sur le site de Web de l'ANFr.


La représentativité de la CFRR.
Comme chaque année il nous faut communiquer sur la représentativité de la CFRR. Non pas pour la justifier, puisque nous n'avons rien à justifier, ni même à " vendre ", mais pour faire taire certains esprits chagrins qui prennent un malin plaisir à dénigrer la CFRR.

Au 31 décembre 2000 la CFRR regroupe en son sein cinq associations membres, soit 2800 radioamateurs, 1700 écouteurs ou sympathisants. Nous pouvons constater deux faits. Premièrement, une augmentation sensible du nombre de radioamateurs (3,76%) rejoignant la CFRR, soit par le biais des associations, soit par le biais de membres sympathisant. Comme l'année dernière c'est l'URC qui profite le plus de cette hausse. Le nombre d'OM quittant la CFRR est négligeable, et c'est une fois encore l'AIR qui, comme organisme de formation préparant aux examens souffre le plus de cette situation.

Deuxièmement une chute vertigineuse des écouteurs (-17,65%) due au non-renouvellement des cartes d'écoute (délivrées depuis 1995), malgré une hausse de 6% de nouvelles demandes par rapport à l'année 1999.

Je pense que ces chiffres sont les reflets de la situation actuelle, le déplacement de membres d'associations vers d'autres associations ou le ralliement à la thèse défendue par la CFRR.

Côté écouteurs, l'engouement ressenti pour cette activité dans le début des années 90 n'est plus de mise aujourd'hui, d'autres moyens de communication ayant supplanté cette activité. Le prétexte de l'écoute pour se " payer " une antenne et faire de la CB n'est plus à l'ordre du jour. Il suffit pour s'en convaincre d'écouter le trafic sur la bande 27 MHz actuellement.


Administration de tutelle.
Dans ce paragraphe, sont volontairement regroupés l'ensemble des services ministériels, administrations et autres services touchant le Service Amateur.

Commençons par l'ART, (autorité indépendante créée par la LRT96 - Loi de Réglementation des Télécommunications de juillet 1996). Le sujet est rapidement épuisé puisque, pour la CFRR, l'ART n'est plus depuis l'arrêt du Conseil d'Etat la tutelle du Service Amateur. Elle ne peut donc plus être l'interlocuteur de la CFRR, qui par ailleurs a cessé de lui adresser toute correspondance.

Depuis un an nous avons constaté au sein de cette même autorité quelques faits troublant et un "turn-over" de personnalités ayant touché de près ou de loin à la réglementation amateur.

Le 1er janvier 2000 Monsieur Bernard ZUBBER, quitte ses fonctions de membre du Collège de l'ART. Il faut rappeler, que pour nous radioamateur, Bernard ZUBBER avait été le signataire, pour le ministre et par délégation de pouvoir, de la réglementation amateur du 1er décembre 1983.

Quelque mois après, c'est Jean Claude JEANNERET qui " quitte " l'ART, pour rejoindre le ministère de l'intérieur et y assumer de nouvelles fonctions. Le 19 décembre 2001 il est nommé membre du Conseil d'Administration de l'ANFr sur proposition de son ministre.
Rappelons que Jean-Claude JEANNERET avait été l'un des interlocuteurs de la concertation DGPT et ART pour l'élaboration et la rédaction de la réglementation de 1998 annulée par le Conseil d'État en janvier 2000.

Le 25 janvier enfin, nous apprenions que c'était au tour de monsieur Pierre-Alain JEANNENEY de quitter ses fonctions de Directeur Général de l'ART, pour réintégrer sa place de conseiller au Conseil d'Etat dont il était détaché.

Rappelons que monsieur Pierre Alain JEANNENEY a pris une part importante dans la mise en œuvre, pour l'ART, de la réglementation amateur ainsi que dans le contentieux qui en a suivi entre l'ART et la CFRR, avant le jugement du Conseil d'Etat. La CFRR conserve de nombreux écrits signés de sa main, engageant l'ART, que nous pourrons reprendre ultérieurement si cela était nécessaire.

Enfin nous venons d'apprendre que monsieur Delime, viendrait de quitter l'ART pour regagner son ministère d'origine.

Devons-nous nous interroger et voir un signe, dans cette valse de personnes qui a eu lieu depuis un an au sein de l'ART ?


L'ANFr.
Bien que cet établissement public de l'État (article L97-1 du Code des P. et T. sous convention ART) ne soit pas directement lié aux remous qui agite le Service Amateur et sa réglementation, l'ANFr - prestataire possible du Service Amateur, depuis le jugement du Conseil d'Etat pour un autre affectataire - gère actuellement les centres d'examen. Elle n'a fait que suivre les instructions qui la lie à notre autorité de tutelle, ce qui a eu pour première conséquence la fermeture des centres d'examen immédiatement après le jugement du Conseil d'Etat.

Il est bon de rappeler aux esprits chagrins qui auraient la mémoire courte sur ce sujet, que la fermeture des centres d'examen est la première initiative prise par l'ART dès l'annonce de l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1998. Pour mémoire également : après la publication de la réglementation de décembre 1983 les centres d'examen sont restés fermés près de 18 mois, de janvier 1984 jusqu'en septembre 1985, avec l'ouverture du centre de Nancy. Avec la publication de la réglementation de 1998, les centres d'examen ont également été fermés d'octobre 1998 à mai 1999, soit huit mois.

Il faut également faire savoir à ces mêmes esprits chagrins que la fermeture des centres d'examen n'est pas due sur l'initiative de la CFRR, mais bien à celle de la Tutelle. Rien, après le jugement du Conseil d'État, n'empêchait le ministre de laisser ouvert les centres d'examen, puisque nous revenions automatiquement à la réglementation amateur de 1983. Mais nous le savons aujourd'hui, le discours officiel du ministre, relayé par des dirigeants d'associations, a été bien différent.

La CFRR a attiré à plusieurs reprise l'attention du Président de l'ANFr sur la situation actuelle du Service Amateur suite au jugement du Conseil d'Etat et de l'imbroglio juridique dans lequel le ministre avait mis ce même Service.

Pour finir sur ce chapitre ANFr, et à force de consulter les documents juridiques, les réglementations nationale et internationale, les différents codes, nous avons décelé, grâce à une lecture attentive de F3PJ du Code des Postes et Télécommunications, une incohérence, que nous vous livrons.

Dans cet ouvrage, le Code des P et T, indique dans son Titre 7, traitant de l'Agence Nationale des Fréquences, Chapitre 1er, Dispositions Générale et Missions, Décret n° 96-1178, du 27/12/96 Article R.52-2 du Code qui dit : " l'ANFr est placée sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications. "...

Dans le même décret paru au Journal Officiel, ayant servi à cette codification et faisant référence en cas de contestation, il est dit : " l'ANFr est placée auprès du ministre chargé des télécommunications "....

En un mot l'ANFr n'a jamais été sous la tutelle du ministre et elle prend ses décisions en toute indépendance. Ce qui montre que la rédaction du Code a bien changé les stipulations de l'Arrêté paru au JO du 29 décembre 1996.

Cette information a été fournie à l'ANFr, qui s'en est étonnée elle-même, à croire que personne n'avait fait ce rapprochement entre le Journal Officiel et le Code des Postes et Télécommunications.

Voilà ce que des radioamateurs non-juristes ont pu découvrir. Et ceci explique le fait que le Premier ministre n'a jamais voulu transmettre les courriers CFRR, en copie à l'ANFr, pour la raison hiérarchique qu'une copie n'est pas envoyée à un subordonné du ministre, tout comme les services Premier ministre ont pu le croire en lisant le code des P et T.


Le BMNF.
Après le jugement du Conseil d'Etat et à plusieurs reprises, la CFRR a pris contact, avec le BMNF - Bureau Militaire National des Fréquences, autre affectataire possible du Service Amateur, pour l'informer des même problèmes exposés ci-dessus à l'ANFr, plusieurs rendez-vous ont eu lieu pour en discuter et entendre les points de vue des deux parties.

Mais cette désignation relève de l'autorité, seule, du Premier ministre. La CFRR lui a demandé rendez-vous et est en attente de la réponse des services de Matignon.


La DNA.
La CFRR, toujours après le jugement du Conseil d'Etat a été reçue par un des hauts responsables de la DNA - Direction de la Navigation Aérienne, toujours dans le même but : informer et faire connaître le point de vue de notre Confédération. Le Trait d'Union CFRR n° 26 de février 2001 s'en est fait l'écho et a publié la réponse de cette administration.

Dans son courrier la DNA confirme bien que le Service Amateur, sous la réglementation de 1983, a effectivement une assignation sur 1.255 MHz, contrairement a ce qu'affirmaient les dirigeants d'association et particulièrement d'association d'ATV. Nous sommes conscients que cette assignation pose ou va poser des problèmes de cohabitation avec certains services de navigation aérienne. Mais le droit est pour les Services Amateurs, n'en déplaise à certains, et c'était une obligation sine qua non pour l'autorisation de plein droit avec la licence de la réglementation de 1983, ne pas brouiller et être brouillé. Avec l'annulation de la réglementation de 1998 par le Conseil d'Etat, ces assignations sont remises de plein droit dans la réglementation amateur, malgré le fait que la tutelle amateur ait essayé de tout faire pour les faire disparaître (réglementation 1998).

D'autre part les craintes soulevées avant la CMR 2000 par la mise en projet du futur système de navigation " Galiléo " s'éloignent après cette conférence. Ce futur système est assigné au-delà de 1.260 MHz (bande E6) et ne touche donc pas l'assignation 1.255 MHz. Ce qui laisse entrevoir de nombreuses et âpres discussions entre les utilisateurs et le Service Amateur titulaire de cette assignation, irrévocable de plein droit.

Enfin, suite à l'entrevue à la DNA, relatée dans le Trait-d'Union CFRR n° 26 de février 2001, concernant la prise en compte par cet organisme de notre assignation irrévocable 1.255 Mhz. Les dirigeants de l'ANTA, dans leur réponse, ne se préoccupent que des problèmes de personne et à aucun moment des problèmes de fond indispensables à une activité ATV de plein droit. Ces dirigeants n'ayant pas cru nécessaire d'infirmer ces problèmes d'assignation, considèrent donc de fait que l'information CFRR donnée dans le Trait d'Union est exacte ! Nous laissons les membres de la CFRR et tous ceux qui liront ces lignes conclure sur les vraies motivations de ces dirigeants. Propos tenus sans aucune ingérence interne de notre part dans une autre association. Dont acte à nous faire !

J'ajouterai la chose suivante : le Service Amateur a obtenu par la réglementation de 1983 deux types d'assignation, même si elles sont toutes les deux spécifiées ATV.

La première C3F à 434,25 MHz et 438,50 MHz dans une bande à statut primaire et à égalité de droit, octroyée par l'UIT. Donc elle est irrévocable de droit international. Les autorités françaises ne peuvent pas la remettre en cause en droit français, sauf s'il y a renonciation expresse du titulaire (le Service amateur français) ou des associations représentatives le REF-Union et la FNRASEC au sens ou l'entendait la tutelle ART.

Si les autorités françaises retirent d'office ces assignations il y a donc contrainte de fait, et donc atteinte aux Droits de l'homme. En droit français, cette renonciation ne peut être effective que si la totalité des associations radioamateurs françaises l'acceptent et non plus les associations soi-disant représentatives, ce qui change les données.

Dès l'instant qu'une seule association radioamateur conteste cette renonciation, ces associations ne sont plus seules représentatives de la communauté radioamateur.

Je rappellerai que pour les Droits de l'homme on ne doit pas utiliser une majorité pour brimer une minorité (ce qu'oublie parfois les dirigeants d'une grande association française de radioamateurs dont le siège est à Tours).

La deuxième assignation, qui est dans la bande 1.200 MHz (F3F - 1.255 MHz exactement) le Service Amateur est bien en statut secondaire. Mais cette assignation a été consentie au Service Amateur français par le coordinateur de statut B1 à l'époque, qui était l'Aviation civile, c'est à dire de droit français, et cette assignation est irrévocable par le droit français. Pour la révoquer il faut une autorisation du Premier ministre, et non pas du ministre ayant en charge les télécommunications.

Donc monsieur Christian Pierret, ne pouvait pas annuler cette assignation, en abrogeant l'arrêté de 1983. La seule chose que lui donne le droit, c'est le changement des dispositions réglementaires d'accès aux bandes radioamateurs, délivrance des licences, passage des examens, etc., mais en aucun cas de s'octroyer des prérogatives dévolues exclusivement au Premier ministre.

Il avait donc tout le loisir de faire l'arrêté de 1983 modifié 2001 tant qu'il ne remettait pas en cause les assignations ou antériorités de 1983.


La DIGITIP.
C'est le dernier service ministériel à apparaître dans cet imbroglio juridique amateur depuis que sa directrice générale a été chargée par le ministre Christian Pierret d'exécuter l'arrêté ministériel du 21 septembre 2000 publié au Journal Officiel le 11 octobre 2000, fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur.

Ce service placé sous l'autorité directe du ministre ayant en charge les télécommunications, vient de prendre en charge une partie du dossier amateur suite à l'annulation de la réglementation de 1998.

Les propos tenus précédemment s'appliquent également à ce service.


Le Ministre.
Dans ce dossier l'ensemble des services du ministère dont le ministre monsieur Christian Pierret ont tout fait pour que perdure la situation dans laquelle se trouvait le Service Amateur avant l'annulation par le Conseil d'Etat de la réglementation de 1998.

Dès le jugement du Conseil d'État la CFRR a adressé plusieurs courriers au Premier ministre et au secrétaire d'État à l'industrie pour leur faire part des problèmes et des vides juridiques dans lesquels se trouvait le Service Amateur. Aucune réponse autre que des courriers de politesse et de suivi de l'affaire nous ont été adressés. Il était très clair que la tutelle ne désirait pas s'expliquer ni apporter une justification sur la situation du Service Amateur. Un pourrissement de la situation était inévitable et souhaité par la tutelle.

Le ministre, à la suite de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État, aurait du reprendre les discussions avec les partenaires de la concertation, ou du moins avec les requérants, afin d'étudier avec eux les points qui posaient problèmes et lui permettre ainsi de présenter des textes satisfaisant l'ensemble des acteurs. Mais l'organisation de réunions aurait contraint le ministre ou ses services à établir des comptes rendus, donc de mettre noir sur blanc les points pour lesquels les requérants avaient saisi le Conseil d'Etat. De ce fait, si dans ses nouveaux textes le ministre n'avait pas tenu compte des remarques des requérants sa position et ses argumentations auraient été difficiles à défendre devant le Conseil d'Etat au cas où les textes auraient été attaqués de nouveau.

Ne pas faire de réunion permettait au ministre de publier des textes à sa guise, sans être obligé de s'expliquer.

La position du ministre concernant l'ART est incompréhensible. En effet, cette autorité indépendante est illégale par le jugement du Conseil d'État, mais également parce qu'elle contrevient à l'article 24 (S18) du RR et à l'article L 89 du Code des Postes et Télécommunications. Ces articles étant ceux de lois françaises en vigueur, la conséquence est qu'il n'y a plus d'attribution de licence depuis 1998. L'absence de licence génère des problèmes pour les Om désireux de circuler en Europe ou qui se font contrôler par les forces de police, car l'ensemble des radioamateurs français se retrouve nécessairement en infraction.

Avec les deux textes parus au JO concernant une nouvelle mouture de la réglementation amateur le ministre nous impose plusieurs correspondants de tutelle : l'ART et la DIGITiP. Le droit français exclu la double hiérarchisation.

Nous pouvons remarquer également que cette réglementation, n'autorise plus, " les remarques d'un caractère purement personnel qui en raison de leur faible importance ne justifient pas le recours au service public de télécommunication ". Du coup notre réglementation est devenue plus restrictive et n'est pas conforme à l'article 32 ou S25 du RR. Cela signifie que depuis le 3 février 2001, tous les bulletins associatifs nationaux d'informations diffusés par voie hertzienne sont interdits, comme toutes autres activités associatives utilisant la voie hertzienne, tels que radioguidages, bulletins d'information départementaux, recherche de balise et autres chasses aux renards.

Sous couvert de cette nouvelle réglementation, certains sysops ou censeurs de tout poil s'en donnent déjà à cœur joie, pour être plus royalistes que le roi vis à vis des bulletins URC.

Il est clair que même si notre administration de tutelle actuelle ferme les yeux sur certains types de trafic en ne voulant pas sanctionner ces interdits, elle s'arroge le droit de pouvoir le faire ultérieurement, à n'importe quel moment. Ce risque est inacceptable. De toutes les manières, même si l'ART n'est plus compétente pour sanctionner depuis le jugement du Conseil d'État, un autre affectataire peut être désigné prochainement et il pourra appliquer à la lettre cette nouvelle réglementation si elle n'était pas remise en cause ou annulée par le Conseil d'État.

Le ministre avec la parution de son arrêté du 19 janvier 2001, jette volontairement le Service Amateur dans un imbroglio juridique (dit de vide juridique). C'est de sa part une attitude qui frise la désobéissance civique et l'outrage à magistrat. (voir explications chapitre DNA).

Nous n'irons pas plus loin dans nos démarches, les textes font l'objet de saisines au Conseil d'Etat dont le jugement devrait être prononcé fin 2002. Mais il est très dommageable pour le Service Amateur français que nos autorités de tutelle ne veuillent rien entendre et continuent à faire de l'obstruction pour couvrir les actions de leurs prédécesseurs.

Il faut rappeler que les moyens du débat juridique relèvent du secret de l'instruction et que les peines encourues sont de 1 an de prison et 300.000F d'amende.


Affaire F6AYW.
Afin d'éviter la redondance des faits qui ont marqué cette affaire nous vous invitons à vous reporter à la lecture du compte rendu de l'AG de la CFRR de l'année dernière qui explique en détail l'historique de cette affaire.

Le tribunal administratif d'Orléans saisi par l'intéressé a transmis le dossier au Conseil d'État qui doit statuer dans les prochaines semaines, conformément aux moyens d'ordre public soulevés par ce même Conseil d'État qui ont fait annuler le 26 janvier 2000 l'arrêté d'homologation du 14 mai 1998. Pour mémoire le jugement du CE disait très clairement : " l'article 13 de la décision homologuée institue une procédure de sanction alors que l'ART ne tient d'aucun texte le pouvoir d'édicter des dispositions réglementaires en ce domaine qu'ainsi les dispositions des articles 2, 3, 4 et 13 de la décision homologuée par l'arrêté attaqué ont été prises par une autorité incompétente ... "

Dans cette affaire le Conseil d'État devrait en toute logique confirmer son jugement. Si tel était le cas, rien ne laisse présager que l'intéresser ne donne pas une suite pénale et poursuive l'ART en dommages et intérêts, ainsi que le REF-Union pour fausse nouvelle.


Relation avec le REF-Union.
Les rendez-vous manqués ?

Depuis un an, c'est à dire depuis le jugement du Conseil d'État, nous pouvions espérer que les relations avec les dirigeants du REF-Union s'amélioreraient, que l'erreur d'analyse aurait été reconnue. Il n'en est rien.

C'était mal connaître les dirigeants du REF-Union. Après avoir reçu le camouflet que constitue l'annulation de la réglementation, ils continuent à soutenir la thèse gouvernementale sans vouloir rencontrer les requérants et la CFRR et ce bien qu'à plusieurs reprises la CFRR et des OM favorables aux idées de notre confédération aient essayé de provoquer des réunions avec les dirigeants de cette association pour essayer de discuter des points qui auraient rapproché nos deux fédérations.

Malheureusement, nous nous sommes heurtés chaque fois à une fin de non recevoir de la part du président de cette même association, sous les prétextes les plus variées, n'hésitant pas à rejeter sur les responsables de notre confédération l'échec de toutes ces rencontres.

Les dirigeants du REF-Union crient haut et fort, officiellement, qu'ils sont ouverts à la discussion, mais en réalité refusent le dialogue surtout si l'on ne dit pas comme eux. (Vive la pensée unique).

Nous ne voyons pas comment, dans un futur proche, le dialogue pourrait être renoué. La position radicale que vient de prendre le Président du REF-Union dans l'éditorial du Radio-REF de février 2000 ne laisse aucun doute quant à ses intentions et aux orientations qu'il veut donner à son association.

Ce même président en fait maintenant une affaire de principe, voir de personne, plus qu'une affaire de droit ou de réglementation. Voilà comment on tue une activité pour ne pas savoir, ni vouloir passer au dessus de ses propres blocages.


Droit de réponse.
L'ensemble des affaires de droit de réponse s'est achevé, après plus de deux ans de procédure, par l'abandon des recours en cassation dont l'issue était deux plus tard. Si vous désirez connaître les détails de toutes ces affaires nous vous conseillons de relire l'historique dans le CR de l'AG CFRR de l'année dernière et les différents Trait-d'Union CFRR.

Comme l'écrivait le Président de la CFRR dans le Trait-d'Union CFRR de juin 2000 : " Le 22 mai dernier la Cour d'Appel d'Orléans par ses arrêts a mis un terme aux 5 procédures judiciaires engagées par la CFRR à l'encontre de monsieur Jean-Marie Gaucheron, Directeur de Publication de Radio-REF, pour non-publication de droits de réponse. L'ensemble de ces procédures n'a pas apporté sur la forme les résultats escomptés, mais sur le fond lui donne entière satisfaction malgré certaines erreurs de procédure et non-respect du droit à faire valoir en cassation. Elles ont montré que le Directeur de Publication ne pouvait pas faire tout et n'importe quoi impunément. La CFRR n'hésitera pas à saisir de nouveau la justice si de telles situations devaient se reproduire dans l'avenir ".

Le coût de toutes ces affaires a été minime pour la CFRR : seuls les honoraires d'huissier de justice pour cinq procédures ont été pris en charge par la CFRR, ainsi que 129,00 F de frais dû envers l'État (dépens).

Le Président de la CFRR, qui s'est déplacé tout au long de ces procédures, a fait don à la CFRR de l'ensemble de ses frais et de son temps, n'ayant pas jugé utile de se faire assister d'un avocat comme la Loi de presse (loi du 1er juillet 1881) lui en offre la possibilité en tant que plaignant. Marquant ainsi son désintérêt financier dans toutes ces affaires, ne voulant qu'une chose, le respect du droit de chacun de pouvoir s'exprimer et faire entendre son point de vu sans aucune censure.

Nous répondrons au Directeur de publication (F6DRV), après avoir été contraint par la justice d'insérer dans le Radio-REF juillet/août 2000 n° 724 page 35, une partie d'un des droits de réponse de la CFRR, qui a désiré ajouter une NDLR (notre de la rédaction), que le coût de ces 24 audiences, dans les différents tribunaux, a été d'environ 70.000 F pour le REF en frais d'avocat et a été presque insignifiant pour la CFRR.

Ce fait est tellement flagrant que la compagnie d'assurance qui couvrait financièrement ces procédures a dénoncé le contrat qui la liait avec le REF-Union. (Bulletin F8REF de 15 février 2001 entre autres).

Toutes ces procédures n'ont servi qu'à empêcher de laisser dire que le Président du REF-Union, faisait preuve de malhonnêteté intellectuelle vis à vis de ses propres membres ou de mauvaise foi, pour les faire censurer par la justice.

Au final, si le Directeur de publication (F3YP) avait accepté de publier les droits de réponse de la CFRR, comme lui en fait l'obligation de la loi, toutes ces procédures n'auraient jamais existé.

Je rappelle que dans une association quelle qu'elle soit une information appartient aux membres de base qui ont ainsi payé leur propre censure.

Il eut été bon de réfléchir aux différentes fautes de droit, dans les procédures, qui auraient pu conduire la CFRR en cassation si elle l'avait souhaité (non-respect de l'article 10 du Code de procédure pénale), mais elle n'a pas poursuivi par égard, non pour les dirigeants, mais pour les membres du REF-Union et éviter que leurs cotisations soient dilapidées en dépenses inutiles.


Recours au Conseil d'État.
La CFRR a déposé un recours pour demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2000 paru au J.O du 11 octobre 2000, fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateurs du service amateur. Elle a saisi le Conseil d'État le jour même (03/02/2001 à 12h45 TU) de la parution au J.O. de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs pour en demander l'annulation.

Actuellement les deux nouveaux textes qui régissent le Service Amateur français sont attaqués. Je vous invite à lire ou à relire l'ensemble des écrits parus dans le Trait-d'Union CFRR, toutes les informations possibles sur les moyens déposés par les requérants ont été publiés. Ceci est rappelé à l'intention de tous ceux qui nous ont reproché et nous reprochent encore de ne pas publier les moyens des requérants. Le REF-Union qui s'est porté défense auprès du ministre est en possession de l'ensemble des moyens déposés par la CFRR lors de la première procédure. Au vu des écrits de son Président, le REF-Union ne va pas rester les bras croisés. Il va certainement de nouveau se porter défense auprès du ministre, contre la CFRR, puisqu'il considère cette réglementation comme une bonne réglementation. Cette action va à l'encontre de ses propres buts statutaires, points C et D...

Nous reprendrons simplement pour terminer une partie du communiqué CFRR 01-2001 dans lequel nous mettons une nouvelle fois en garde les candidats qui désireraient passer un examen dans cette situation. Il est donc urgent d'attendre l'issue des procédures en cours actuellement. C'est le conseil pressant que donne la CFRR aux futurs candidats afin d'éviter par la suite de douloureuses déconvenues.

Le Conseil d'Etat est saisi ; l'expérience montre qu'il va falloir attendre, près de deux ans pour connaître son jugement.


Activités.
Nous rappelons comme chaque année qu'à la différence d'autres associations à structure pyramidale, la CFRR fonctionne selon une organisation horizontale semblable à celle d'une confédération professionnelle.

Comme vous le comprendrez aisément, l'activité de la CFRR, organisme regroupant des associations aux buts différents (généraliste comme l'URC, didactique comme l'AIR, gestionnaire comme le CNERA, etc.), ne peut se substituer à chacun de ses membres à l'occasion d'activités particulières. A contrario, chaque association, par sa spécificité, est le meilleur faire-valoir de la CFRR dans son domaine de compétence.

En revanche, la CFRR prend en charge l'ensemble des problèmes qui concernent le Service Amateur, au niveau national et international : elle centralise les informations, contacte les différents corps administratifs (ANFr, BMNF, DNA, DGAC, ...), dialogue et défend par tous les moyens les intérêts des radioamateurs, sans discrimination.

Cette année la CFRR a contacté ses homologues étrangers (belges, luxembourgeois, néerlandais, allemands et britanniques) pour étudier avec eux la manière la mieux adaptée pour mettre en commun les points délicats autour desquels il faut se rassembler. Le but étant de former une structure internationale permettant d'interpeller les autorités et instances internationales des problèmes qui touchent le Service Amateur, sans être contraint de passer par une instance associative internationale qui ne veut reconnaître qu'un seul représentant dans chaque pays. Ces représentants n'étant pas représentatifs de l'activité radioamateur de leurs pays et dans lesquelles nos homologues ne se reconnaissent pas au même titre que la CFRR.

Parallèlement, la CFRR transmet à ses membres les informations qu'elle recueille et laisse chacun libre de les diffuser ou non à travers ses différents moyens d'information ; de ce fait, la CFRR diminue également ses frais propres.

Le nombre de sympathisants a augmenté sensiblement cette année. Nous vous rappelons que toute personne peut devenir membre sympathisant. Il suffit pour cela de nous adresser une lettre de motivation accompagnée d'une copie de votre certificat d'opérateur ou de votre carte d'écouteur. Les membres sympathisants reçoivent le Trait d'Union CFRR, OCI et bénéficient d'une voix consultative lors de l'assemblée générale.


Publications.
Nous tenons à remercier ici très chaleureusement l'ensemble des personnes qui diffusent le bulletin de l'URC (F8URC) et par-là même les communiqués CFRR tant leur travail est rendu difficile par la présence de " sysops " indélicats, dopés par une nouvelle réglementation plus restrictive, et qui n'hésitent pas à censurer nos textes. L'année 2000 a vu la parution de neuf Traits d'Union, de onze communiqués et de nombreux articles dans OCI.

On nous reproche de faire trop de "juridique" et pas assez de technique. Hélas, il est certain que le juridique a pris le pas sur la technique. Cette situation nous la devons d'une part aux événements, et d'autre part c'est la mission de la CFRR de défendre les Services d'Amateur. Dans le contexte actuel, si nous voulons garder nos bandes alors que les grands opérateurs sont prêts à débourser des sommes exorbitantes pour le moindre mégahertz, nous devons faire des démarches juridiques et tenir informé le plus grand nombre. On ne nous laisse pas le choix sur d'autres moyens de défense, à notre plus grand désarroi, que contraint et forcé d'aller sur le juridique, ce qui n'est pas notre vocation première de Radioamateur.



Conclusion.
Ici s'achève le bilan moral de cette année 2000. Notre tâche est encore immense car depuis des années un certain malaise s'est installé au sein de la communauté radioamateur, une sorte de mal-être doublé d'une chute des activités techniques, trafic et autres. Mais ne nous trompons pas d'ennemi : nous ne nous battons pas contre d'autres Oms, mais contre l'État français anti-amateur de longue date (voir écrits livres, du début des années 80).

Nous avons affirmé notre souhait de voir disparaître l'examen de télégraphie : ce devrait être une réalité dans un avenir proche (CMR 2006).

Notre adversaire, c'est bien une administration de tutelle "illégale" et maintenant le ministre qui, depuis plusieurs années, ont entrepris un travail de sape pour récupérer nos bandes si chèrement acquises au profit d'intérêts mercantiles, et ce dans un mépris total des associations et du droit national et international.

Le ministre, avec la parution de son arrêté du 19 janvier 2001, jette volontairement le Service Amateur dans un imbroglio juridique, et cela en toute connaissance de cause. C'est de sa part une attitude qui frise la désobéissance civique et l'outrage à magistrat. Nous ne pouvions pas et ne pouvons pas laisser faire.

Si à ce jour rien n'avait été fait, notre statut de service officiel, déjà fort fragilisé, aurait probablement disparu et sans aucun doute une partie de nos bandes. Nous avons gagné une bataille, mais pas la guerre. Il nous faut retourner au "charbon", à notre plus grand désarroi.

En conclusion, je reprendrai à notre compte ce que disait un président d'association dans son dernier éditorial : " Nous mettrons tous les moyens dont nous disposons afin qu'une situation que nous venons de vivre ne se répète plus. Et si par malheur, malgré tout cela, la réglementation connaissait de nouveau une suspension temporaire, cette fois les responsabilités seraient très clairement identifiées et les radioamateurs français auraient à juger de la situation ".

Rendez-vous dans deux ans.




3°) - Bilan financier de l'exercice 2000.

Le Trésorier Bernard FRANCOIS F6HKN - UNIRAF - n'ayant pas pu se déplacer sur Paris, le Président donne lecture du bilan financier, et répond aux questions.

Comme chaque année les recettes de la CFRR se résument aux cotisations des associations membres et de la réversion au prorata du nombre de membres de chaque association membre.

Côté dépenses, seuls sont pris en charge par la CFRR les frais de certaines missions où le Conseil d'Administration a mandaté l'un de ses représentants. Il est bon de rappeler que les frais de déplacements occasionnés par les réunions (Conseil d'Administration, Assemblée Générale) sont pris en charge par chacune des associations membres et sans remboursement par la Confédération.

Cette année les dépenses se sont cantonnées aux frais de justice (129,00F), aux honoraires d'huissier de justice pour le dernier droit de réponse, aux frais de fournitures de bureau, de photocopies et postaux pour la fabrication et l'envoi des Trait d'Union (membres sympathisants) ainsi que de l'ensemble de la correspondance CFRR.

L'assemblée Générale tient à remercier tout particulièrement son Président pour le don et le geste financier qu'il a fait concernant l'abandon de ses dépenses engagées depuis deux ans pour l'ensemble de ses déplacements suite à toutes les procédures de droit de réponse.



4°) - Perspectives 2001.

Cette année les perspectives de la CFRR sont toutes tracées : nous nous retrouvons dans la même situation que deux ans en arrière, avec cette fois-ci deux textes ministériels.

Le premier a été attaqué au Conseil d'État par un certain nombre de requérants. Pour le deuxième texte ministériel, le Conseil d'État a été saisi le jour même (3 février 2001 à 12h30 TU) de sa publication au Journal Officiel pour en demander l'annulation.

Donc, l'action de la CFRR sera de surveiller les faits et gestes de l'ensemble des acteurs de la réglementation amateur, qu'ils soient associatifs, administratifs, voire ministériels. Une lecture attentive du JO et de l'ensemble des écrits et publications, complétera son action.

Côté associatif, elle continuera comme elle l'a fait depuis sa création, à assurer l'information juridique, administrative et diverse de ses membres.


5°) - Relation avec la tutelle amateur.

A l'unanimité des présents l'Assemblée Générale considère que les explications et les faits relatés dans le rapport moral montrent bien que les relations avec la tutelle amateur risquent d'être houleuses dans les mois à venir. L'assemblée Générale demande au Président et au Conseil d'Administration d'être extrêmement attentif et vigilant aux faits et gestes de cette tutelle et plus particulièrement à l'égard du ministre ayant en charge les télécommunications.


6°) - Cotisation.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide que le montant de la cotisation reste inchangé.


7°) - Questions diverses.

Aucune question diverse n'étant posée, le Président clôt cette A.G. en remerciant tous les membres actifs adhérents et sympathisants d'avoir bien voulu y participer, et leur donne rendez-vous l'année prochaine.



Fait à Paris, le 3 mars 2001
A valoir ce que de droit



Le Président Bernard SINEUX F5LPQ
Le Secrétaire Vincent HABCHI F5RCS



ANNEXE

Les informations données ci-dessous sont extraites du site web de l'ANFR (www.anfr.fr).


Qu'est ce qu'un affectataire ?
Un affectataire de fréquences est un département ministériel ou une autorité administrative indépendante ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences pour son propre usage (dans le cas d'un département ministériel), ou en vue de l'attribution de fréquences à des tiers (dans le cas d'une autorité administrative indépendante).

Administration de l'aviation civile.
Autorité de régulation des télécommunications (ART).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Espace (CNES selon l'arrêté du 9 juillet 1987).
Ministère de la défense (Forces armées).
Haut commissaire de la République, ou administrateur supérieur dans les T.O.M. pour les besoins de la
sécurité publique et au profit des amateurs.
Ministère de l'intérieur.
Administration de la météorologie.
Administration des ports et de la navigation maritime (ex phares et balises).
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Affectation des bandes de fréquences en 1999 et variations par rapport à 1996 :
Accès au spectre des services primaires exclusif et partagé.
Affectataires :

• ART : Autorité de Régulation des Télécommunications.
• FA : Forces Armées.
• INT : Intérieur.
• ESP : Espace.
• MTO : Météorologie.
• AC : Aviation Civile.
• PNM : Ports et Navigation Maritime.
• CSA : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
• RST : Radioastronomie.
  

Comment se définit une bande de fréquences ?
Une bande de fréquences est une partie continue du spectre radioélectrique limitée par deux valeurs exprimées en kilohertz (kHz), mégahertz (MHz) ou gigahertz (GHz).

Les bandes de fréquences figurant au Tableau national de répartition des bandes de fréquences sont en général celles prévues par le Règlement des Radiocommunications. Il peut cependant être décidé au plan national de regrouper ou de réduire certaines de ces bandes.

Afin de permettre l'attribution des services autorisés aux affectataires nationaux, il a été crée au Tableau national de répartition des bandes de fréquences, un ou plusieurs domaines.


Comment s'appelle le document de référence auquel travaille l'ANFr ?
Il s'appelle TABLEAU NATIONAL DE REPARTITION DES BANDES DE FRÉQUENCES et complète le Règlement des Radiocommunications (RR) de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT). Il fixe le partage des fréquences radioélectriques entre les administrations de l'Etat, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Le Tableau national produit et tenu à jour par l'Agence nationale des fréquences sert la communauté des grands utilisateurs de fréquences, appelés affectataires de fréquences, et pas uniquement le CSA. Les bandes de fréquences sont réparties entre les différents affectataires (Intérieur, Forces armée, CSA, ART, Aviation civile...) pour leur propre usage ou en vue de l'attribution à des tiers.

Conformément à l'article R52.2.1. du code des PTT, l'Agence nationale des fréquences prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre qui approuve, après avis du CSA et de l'ART, la répartition des bandes de fréquences entre catégories de service (au sens du RR) et entre administrations et autorités affectataires, en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Publié sous forme d'annexe à un arrêté du Premier ministre, le Tableau national de répartition des bandes de fréquences constitue le document de référence pour la gestion nationale des fréquences, notamment pour l'enregistrement des assignations de fréquences dans le Fichier National des fréquences (FNF).

En application du décret du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques, le Tableau national de répartition des bandes de fréquences constitue également le document de référence pour le calcul de cette redevance.

Les règles qu'il définit s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la FRANCE métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (D.O.M.) GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, RÉUNION et dans les collectivités territoriales de MAYOTTE et de SAINT-PIERRE ET MIQUELON.

Elles s'appliquent aussi dans les Territoires d'outre-mer (T.O.M.) NOUVELLE-CALÉDONIE, POLYNÉSIE FRANÇAISE, ILES WALLIS et FUTUNA, TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES sous réserve des procédures particulières définies.


Quels sont les organes de réglementation internationale en matière de fréquences ?
L'Union internationale des télécommunications et l'Union européenne.

Au plan mondial, la répartition des bandes de fréquences entre les différents services de radiocommunication et l'élaboration des règles relatives à leur utilisation sont effectuées au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT) dont le siège est à Genève. Ces dispositions sont regroupées dans le Règlement des radiocommunications (RR). Annexé à la Constitution et à la Convention de l'UIT. Ce règlement a valeur de traité international.

Le conseil de l'Union européenne peut aussi en matière de fréquences adopter des directives à caractère contraignant (ex : directives GSM, DECT, ERMES...). Il peut aussi, en application du principe de subsidiarité, laisser les Etats membres se coordonner en particulier au sein de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).


Quels autres organismes interviennent dans la coordination de l'emploi des fréquences au niveau international ?
L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui établit entre autres choses les plans de fréquences, tant pour l'utilisation des matériels de bord que pour l'exploitation des matériels au sol dans le domaine de la navigation aérienne.

L'Organisation maritime internationale, organisation spécialisée des Nations Unies, a pour but essentiel la sauvegarde de la vie humaine en mer (suivi de la convention SOLAS - SAFETY OF LIFE AT SEA).

L'Organisation météorologique mondiale (OMS).

La Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).

Le sous-comité OTAN de gestion des fréquences, organisme civilo-militaire, coordonne l'emploi du spectre pour les forces armées des pays membres de l'Alliance atlantique.

La Commission Inter-Unions Scientifiques pour l'Attribution de Fréquences (IUCAF) et le Comité d'Allocation des Fréquences en Radioastronomie (CRAF). Ces deux comités ont pour mission - pour le premier au niveau mondial, pour le second au niveau européen - de promouvoir les recherches dans les domaines de la radioastronomie, de la recherche spatiale passive et de l'exploration de la terre par les satellites, de participer à la coordination et aux études de compatibilité avec les autres utilisateurs du spectre.


A quoi servent les conférences mondiales des radiocommunications qui ont lieu tous les 2 ans ?
Lors de ces conférences auxquelles participent un grand nombre de pays membres de l'UIT, est élaboré et mis à jour le Règlement des radiocommunications (RR) qui attribue les bandes de fréquences entre les différents services de radiocommunication et fixe les procédures à respecter pour les utiliser de manière optimale.


GESTION DU SPECTRE.

Pour gérer le spectre trois démarches sont nécessaires, de l'amont à l'aval :

• La planification et la prospective générale du spectre.
• Des procédures de coordination entre les utilisateurs.
• Le contrôle du spectre et de l'usage des fréquences.
  

L'agence (l'ANFr) est responsable de toute l'activité commune aux divers ministères et autorités affectataires. Elle gère le spectre de façon globale, par bandes de fréquences.

De son côté, chaque ministère et autorité affectataire est responsable de la gestion fine des bandes de fréquences qui lui sont allouées, et en particulier de l'assignation de fréquences aux divers utilisateurs par le biais d'autorisations.

Au bénéfice de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) et dans le cadre d'une convention, l'agence exerce une activité importante de gestion des fréquences des réseaux indépendants.

Enfin, l'État a confié à l'Agence des responsabilités d'ordonnancement des redevances d'usage et de gestion des fréquences.

Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs
Association à but non lucratif, régie par la loi 1901
________________________________________________________________________
C.F.R.R. - Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs.
Siège social : 26, rue Dagorno
75012 PARIS - FRANCE
E-mail : cfrr@cfrr.org - Serveur http//www.cfrr.org