PROCES VERBAL

ASSEMBLEE GENERALE 29 MARS 2003

Avant propos
La date de notre Assemblée Générale prévue initialement début mars 2003, a été repoussée volontairement au 29 mars dans le but de connaître, le contenue de la réunion organisée par l'ANFr le 21 mars, et la position française, avant le début de la CMR 2003.

Présents : AIR – CNERA - URC
Absents excusés : UNIRAF – SLDX Club


1°)- Adoption du procès-verbal de l'A.G. 2002
Le procès-verbal 2002, ayant été adressé par courrier aux membres, pour lecture avant l'A.G. afin de ne pas alourdir cette assemblée générale, est adopté à l'unanimité.

2°)- Rapport moral de l'exercice 2002
Bernard SINEUX, Président en exercice, donne lecture du bilan moral 2002 de la CFRR.

Le Conseil d'Administration et moi-même, comme nous le faisons depuis 1998, tenons à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont investis pour nous aider à poursuivre les objectifs fixés par l'Assemblée Générale 2002.

En prélude à ce bilan moral de l'exercice 2002, je tiens à rappeler, pour certain qui l'aurait oublié, que la CFRR a été créée à la demande, de l'administration de tutelle de l'époque (la DGPT), en 1996, qui souhaitait ne plus avoir, lors des réunions de concertation, une multitude de petites structures associatives, mais des fédérations regroupant toutes les tendances du monde amateur.
Deux entités distinctes ont donc regroupé en leurs seins ces tendances. La CFRR créée en février 1997 (J.O. du 19 mars 1997) et le REF-Union. La FNRASEC, présente également lors des réunions de concertation, avait un statut particulier du fait de son activité spécifique. De ce statut particulier, elle n'a pas su en profiter, pour avoir un rôle modérateur, conciliateur voire unificateur, entre les deux fédérations. Elle s'est contentée de jouer une neutralité faussement officielle. Les dirigeants successifs ont toujours été proches des thèses défendues par les cadres du REF-Union, sans le dire clairement. A l'époque le président de la FNRASEC (Francis Misslin F6BUF) avait le secret espoir d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour son organisation. Espoir malheureusement déçu depuis. Donc une raison supplémentaire pour ne pas faire de vague, pour ne pas déplaire à l'une de ses autorités de tutelle, à laquelle elle fait allégeance (du fait de sa spécificité associative). A savoir le ministère de l'Intérieur. Cela aurait été du plus mauvais effet, de savoir la FNRASEC en contentieux via le Conseil d'Etat, pour ou contre un ministre.

Très vite, la CFRR se démarque du REF-Union, pour mettre en exergue, un grand nombre de points inacceptables dans la proposition du texte de la nouvelle réglementation amateur. Elle adresse de nombreux courriers aux ministères concernés, et à la tutelle, pour leurs faire part des points qui posent problèmes. Dépose des recours gracieux. Met en garde les instances gouvernementales des méfaits que pourrait engendrer, pour le monde amateur, cette réglementation si elle était appliquée en l'état. Rapidement CFRR perçoit de la part de l'administration, beaucoup de réticence, voire de l'hostilité. Puis l’ART, plus particulièrement Monsieur Claude-Robert Delime (ce monsieur accole ses deux prénoms alors que cet usage est généralement la marque des Enarques), avec le concours des dirigeants du REF-Union, forment de coalition de fait, pour marginaliser notre confédération, en ne voulant pas prendre en compte nos mises en garde.
Ne parvenant pas à se faire entendre, le 25 septembre 1997, la CFRR après l'ouverture de l'avant dernière réunion de concertation, demande à lire un communiqué d'information, afin qu'il soit inséré dans le procès verbal de la réunion, pour permettre ainsi, à tous les destinataires de ce PV, de prendre connaissance, des intentions de la CFRR, si le texte de la réglementation amateur était publié en l'état. Puis la délégation CFRR quitte la salle de réunion, pour marquer sa désapprobation.
Depuis cette date la CFRR est exclue des réunions de travail entre associations et tutelle. Façon peu démocratique mais très efficace, pour l’ART désignée, par la LRT de 96, comme affectataire et administration de tutelle, pour ne plus avoir d'opposition.
Je rappelle ces faits, de façon succincte, pour bien faire comprendre, que depuis 1997, la tutelle amateur n'avait plus cru utile d’avoir une oreille attentive aux propositions et propos tenus par la CFRR relatifs à la réglementation amateur, sauf à être contrainte pas voies judiciaires. Depuis le 18 octobre 1998, date de la dernière réunion de concertation nationale, à laquelle la CFRR n'était plus conviée, aucune réunion de concertation ou d'information entre administration et amateurs, ne s'est tenue, soit plus de quatre ans et demi.
Le 21 mars 2003, on peut dire qu'une page vient enfin d'être tournée. Après cinq ans d'absence, la CFRR était conviée, avec le REF-Union, par l'ANFr, à une réunion d'information, pour que leur soit présentée les dispositions européennes communes relatives aux points de l'ordre du jour de la CMR 2003 qui concerne le Service Amateur qui se tiendra en juin prochain à Genève, en Suisse. Etaient invités et présents pour MINEFI (nouvelle appellation du ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie), Monsieur Claude-Robert Delime, pour l'ART Madame Bartyzel.
Cette réunion, est un espoir de voir enfin les instances tutélaires, reconnaître la CFRR comme un partenaire à part entière. Nous ne le répéterons jamais assez, cette réunion de mars 2003, ne doit pas cacher le combat que poursuit la CFRR depuis sa création en 1997, pour la défense du Service Amateur tel qu'il est défini par RR, contre un ministre qui, bien qu'ayant changé de couleur politique, sans aucun scrupule bafoue les lois de la République, le Conseil Constitutionnel et l'autorité du Conseil d'Etat avec la complicité de l’administration et de fonctionnaires zélés, ignorant les règles (RR et lois internes) qui régissent les Services d’Amateur français.
Au cours des contacts radio nous pouvons constater que les nouveaux "indicativés" ignorent totalement ces problèmes qui pourraient les toucher un jour prochain. Nous leurs disons et répétons une fois de plus, ne vous trompez pas de cible si cette réglementation venait à changer. C'est le REF-Union aidé par la FNRASEC, avec la bénédiction de l'ART, qui le 18 octobre 1998, ont accepté la mise en application de cette nouvelle réglementation, sachant, en toute connaissance de cause, que des saisines avaient été déposées au Conseil d'Etat pour en demande l'annulation de cette réglementation.
A travers ce bilan moral, comme à travers les précédents, nous souhaitons dénoncer la couardise et autres malveillances de certains pour couvrir leurs mensonges, leurs hypocrisies. Ces procès verbaux resteront les preuves écrites des erreurs, des fautes commises, afin que la génération de futurs dirigeants apprécient à leur juste valeur les actions menées cette année encore par la CFRR pour la défense des Services d'amateur tel qu'il est défini par l'UIT dans le respect des lois françaises et internationales.

Depuis notre dernière Assemblée Générale, en mars 2002, nous énumérons ci-après quelques événements qui ont marqué la vie du Service amateur français et notre confédération.
- Changement du Président du REF-Union
- Changement de Président de la FNRASEC
- Le Wifi
- La radio numérique
- Préparation de la CMR 2003, avec la suppression probable de l'examen de télégraphie pour l'accès aux bandes décamétriques et l'élargissement de la bande dites des 40 mètres.
- Réunion ANFr du 21 mars 2003
- Dépôt d'une nouvelle saisine au Conseil d'Etat
- Le retour du système Galiléo "1260 à 1300 MHz
- Rendez-vous avec le Président de l'ANFr pour demander le rétablissement des licences amateur incompatibles avec le « librement établi » prôné par les dirigeants du REF-Union et actuellement illégalement en vigueur.


Représentativité de la CFRR
Depuis quelques mois, les critiques concernant la représentativité de la CFRR sont passées de mode. Les noms d'oiseaux que nous avions l'habitude d'entendre se sont tus. Néanmoins, comme nous le faisons chaque année, nous allons faire le point sur ce chapitre. Au 31 décembre 2002 la CFRR regroupait en son sein cinq associations représentant plus de 2.450 radioamateurs et 1.247 écouteurs et sympathisants. Soit un total de 3.697 membres cotisants, pour parler comme le REF-Union.
Les radioamateurs hors des structures associatives sont chaque année plus nombreux que ceux encartés dans l'ensemble des associations. Nous avons confirmé cet état de fait, au Président de l'ANFr, lors de notre premier entretien (en mars 2002) et au cours de notre dernière entrevue en mars de cette année. Ces chiffres constituent bien la preuve que le monde associatif radioamateur connaît une crise sans précédent. Qui peut démentir une telle réalité, même si elle est déplorable ?

Revenons sur les chiffres, donnés plus haut. Comme l'année dernière, nous pouvons constater les faits marquants suivant cette année. Si l'URC a vu une légère augmentation de ces membres, au total, notre Confédération a perdu 10,20% de radioamateurs par rapport à l'année dernière. Comme l'an dernier, c'est l'AIR qui fait les frais de cette perte importante. Nous ne rappellerons pas ici les motifs de cette perte de membres. Nous vous renvoyons simplement au PV de l'Assemblée Générale CFRR 2002.
D'autre part, contrairement à l'année dernière, une bonne surprise, le nombre de membres sympathisants, est en nette progression. Nous pouvons annoncer une cinquantaine de nouveaux membres sympathisants, cette année. Nous rappelons que toute personne peut devenir sympathisant. Il suffit, pour cela, de nous adresser une lettre de motivation, accompagnée d’une copie de votre certificat d'opérateur ou de votre carte d'écouteur. Les membres sympathisants reçoivent le Trait-d’Union CFRR, OCI, et bénéficient d’une voix consultative lors de l’assemblée générale.
Coté écouteur, la chute continue, avec -8,26% cette année, bien que de nouvelles cartes aient été délivrées, mais pas suffisamment pour équilibrer le non renouvellement quinquennal. Nous confirmons la tendance que nous évoquions l'année dernière : "Nous ne pouvons pas espérer un redressement de cette situation, dans les années à venir, l'engouement ressenti pour cette activité dans le début des années 90, n'est plus de mise aujourd'hui. L'écoute va redevenir un hobby qui ne va toucher qu'une minorité de mordus"


Administration de tutelle
Comme dans les précédents procès-verbaux d'assemblées générales, nous regroupons volontairement dans ce chapitre, l'ensemble des services ministériels, administrations et autres organismes officiels touchant le Service Amateur français.

L'ART
Nous le rappelons chaque année l'ART n'est plus pour la CFRR l'interlocuteur affectataire du Service amateur français, ayant été jugée tutelle illégale par le Conseil d'Etat. Mais comme le jugement du Conseil d'Etat de janvier 2000, confirmé par une jurisprudence du Conseil d'Etat (jugement du 28 décembre 2001), ne sont pas appliqués, nous surveillons les agissements de cet organisme.
Madame Bartyzel nouvelle correspondante du Service amateur, sein de l'ART, fort sympathique au demeurant, est peu au fait des problèmes et de l'imbroglio juridique. Constat que nous faisons à travers les copies des correspondances qui nous sont adressées, par nos adhérents. Il convient de noter, que certaines réponses se contredisent suivant les sujets abordés
Nous ne pouvons pas l'incriminer, le contentieux est déjà bien complexe, pour celui qui suit ces affaires de près, depuis plusieurs années. De plus elle doit être dans l'obligation de suivre les consignes de sa hiérarchie.
Pour clore ce chapitre, dernier départ au sein de l'ART, son Président, Jean Michel Hubert. Arrivé en fin de mandat, il est appelé à d'autres fonctions, au sein de son ministère d'origine ainsi, nous le retrouvons dans l'organigramme de MINEFI, comme vice-président et Secrétaire Général du Conseil Général des Technologies de l'Information, sous l’autorité directe de Madame Fontaine, Secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'ANFr
Plusieurs contacts ont eu lieu, dans le but de faire le point sur l'imbroglio juridique dans lequel se trouvent les Services d’amateur français, du fait des actions conjuguées du ministre chargé des télécommunications et des dirigeants du REF–Union conseillé par son avocat Maître Vier, pour que perdure la situation.
Ces contacts permettent aux requérants, d'apporter à leurs correspondants, des éléments juridiques, (textes, règlements et lois) que l'Etat continue volontairement d'ignorer malgré les jugements du Conseil d'Etat. Nos demandes persistantes pour le rétablissement des licences amateurs, conformément au RR, devraient être enfin entendues, grâce notre ténacité et à nos explications sur l'incompatibilité de l'obtention d'une licence, avec le « librement établi » (brillamment défendu par le Président du REF-Union, Jean Dumur F5GZJ depuis plusieurs années, montrant hélas sa totale méconnaissance des textes et du Règlement des Radiocommunications). Faut-il rappeler que F5GZJ est le responsable juridique du REF-Union ?
Un nouveau texte de loi sur les télécommunications électroniques, devrait voir prochainement le jour et aller dans le sans des requérants en supprimant le « librement établi », incompatible avec l'obtention d'une licence. Nous verrions alors, le rétablissement de nos licences, mais après la CMR 2003, avec une modification de notre réglementation, nécessaire de par la mise en droit français des différents textes. Quel revers pour le Conseil d'Etat, le Ministre, l'ART, Maître Vier et pour les dirigeants du REF-Union. Mais quelle satisfaction pour l'ensemble des requérants, même si nous n'avons pas eu gain de cause en 2002.
Chaque entrevue permet aux requérants d'apporter, des pièces nouvelles à ce puzzle juridique complexe. Ces réunions ont eu pour premier effet concret, la réunion d'information du 21 mars 2002, sur la CMR 2003 organisée dans les locaux de l’ANFr. Nous vous invitons à lire ou relire les « Trait-d'Union CFRR » qui précèdent cette réunion pour comprendre, les motifs qui nous ont poussé à demander cette réunion. Il était du devoir de la CFRR d'obtenir officiellement les diverses positions de l'Etat face aux Services d’Amateur, dans l'élaboration des textes, lors de la prochaine CMR 2003.

Le BMNF –Bureau Militaire National des Fréquences
Toujours en contact avec le BMNF, nous l'informons périodiquement de l'imbroglio juridique dans lequel continu de se trouver les Services Amateur et d'Amateur par satellite. Comme nous l'exposions l'année dernière, le BMNF peut être un affectataire potentiel pour le Service Amateur. Nous ne reviendrons pas sur les motifs que nous évoquions lors de notre dernière A.G.. Nous en ajouterons simplement un qui nous paraît encore plus solide.
Si l'on examine la répartition des bandes de fréquences des Services d’amateur français entre les différents services, on peut constater que ce sont les forces armées qui arrivent en tête dans ce partage des bandes. On peut donc se demander pourquoi nos Services ont été placés sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'ART. Il est bon de rappeler que les Services d’Amateur n'ont pas de but lucratif et ne sont pas soumis à la concurrence commerciale.
Le BMNF, dans les mois à venir, devrait connaître une refonte de son organisation et une redéfinition de ses tâches. Il est important de suivre cette réorganisation, car le Ministère de la Défense nous octroie nos fréquences en temps de paix et les récupère en temps de guerre. Il faut aussi savoir qu'en France les bandes de fréquences qu'attribue l'UIT de Genève aux Services Amateurs et Amateur par satellite appartiennent au du domaine public de l'Etat, duquel découle cette obligation de nommer un affectataire exclusivement étatique.

Le Ministre
Bien qu'ayant changé de couleur politique c'est toujours le « statu quo ». Quelques réponses bien timides aux questions posées continuent de nous arriver toujours par l'intermédiaire de la DiGITIP, on sent un léger frémissement, une volonté d'avancer. Nos interlocuteurs se retranchent derrière le nouveau texte de loi sur les télécommunications : Loi sur les Communications Electroniques – LCE - qui devrait prochainement être votée par l'Assemblée Nationale, après voir été entérinée par le Conseil d'Etat. Cette situation leur permet de maintenir un « statu quo » et donc silence radio dans cette attente. Nous craignons que cette nouvelle LRT comme celle de 1996, n'apporte aucune réponse pouvant mettre un terme à l'imbroglio juridique actuel ! Sauf si les requérants continuent leurs œuvres d'information, par des contacts multiples, auprès des différentes instances nationales pour leur expliquer comment fonctionnent les lois de la République en France !

La DiGITIP
Comme nous le disions l'année dernière ce service : "(…) C'est le dernier service ministériel à apparaître dans cet imbroglio juridique amateur depuis que sa directrice générale a été chargée par le ministre Christian Pierret d’exécuter l’arrêté ministériel du 21 septembre 2000 publié au Journal Officiel le 11 octobre 2000, fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur des services d’amateur.
Ce service placé sous l’autorité directe du ministre ayant en charge les télécommunications, vient de prendre en charge une partie du dossier amateur suite à l’annulation de la réglementation de 1998.(…) "
Le retour! Monsieur Claude-Robert Delime, réapparu le 21 mars dernier à la réunion de l'ANFr semble refaire surface pour se positionner afin de reprendre du service au sein de MINEFI, pour les questions touchant le Service Amateur. On peut dire qu'il s'accroche. Sa déconvenue à l'ART ne l'a pas affecté, semble-t-il ?


Relation avec les associations
Le REF-Union
La nomination d'un nouveau président à la tête du REF-Union, est un fait important dans le monde Radioamateur français que l'on ne peut pas passer sous silence. Après avoir été trésorier puis vice – Président pendant plusieurs années, il a suffit à Jean Dumur F5GZJ de supprimer un mot sur sa carte de visite pour devenir Président du REF-Union. On ne peut pas dire que ce poste lui a été imposé, puisqu'il le convoitait depuis de nombreux mois, de plus, le cumul des mandats, Monsieur Jean Dumur ne connaît pas.
Voyez plutôt :
- Président du Radio-club F6KRK
- Président de l'ED 78
- Président de la Fédération Ile de France
- Président de l'Adrasec 78
- Délégué Régional du REF-Union de la région Ile de France.
La nomination de Jean à la tête du REF-Union c'est le changement dans la continuité. Jean Dumur, F5GZJ est à l'origine, avec Elisée Bismuth, F6DRV, de l'action en défense du REF-Union déposée par Maître Vier au Conseil d'Etat, contre les saisines, il ne faut pas l'oublier.
Jean Dumur, F5GZJ, entretien l'imbroglio juridique, en ne communicant plus sur toutes ses affaires, dans ses éditoriaux ou la rubrique "association" de Radio-REF. Les comptes-rendus du BE ou du CA, sont vides de toute substance, voire inexistants, tout comme les PV de l'Assemblée Générale. On peut lire les questions posées mais pas les réponses ! N'informons plus, ne parlons plus de ce qui fâche : Affaires en Conseil d'Etat, abandons de la CW à l'examen, compte rendu sur conférence IARU de San Marin, les positions de la CEPT, et de l'UIT pour la prochaine CMR ne sont évoquées que de façon parcellaire. Eludant les thèmes qui pourraient prendre à contre pied, les positions prises depuis des années par les dirigeants successifs du REF-Union.
Nous devons à Monsieur Jean Dumur, également responsable de la commission juridique du REF-Union, plusieurs articles sur les procédures juridiques en cours au Conseil d'Etat et sur la soit disant annulation partielle de l'arrêté ministériel du Mai 1998, en contradiction totale avec le jugement du Conseil d'Etat et selon F5GZJ, la non remise en vigueur de l'arrêté de 1983 !!!. Un exposé sur l'annexe 1 de la décision ART n° 2000-1364, du 22 décembre 2000. Exposé qui lui a valu les foudres de certains radioamateurs membres du REF-Union.
Dans un autre article mémorable, Jean Dumur, démontre le bien fondé du "librement établi" des Services d’amateur en soutenant le nouvel arrêté du secrétariat d'Etat Monsieur Christian Pierret homologuant les décisions ART, en contradiction totale avec le RR – Règlement des Radiocommunications, qui impose à la France de nommer une tutelle gouvernementale pour les Services d’amateur et une licence et sûrement pas une autorité indépendante qu'est l'ART !
Tous ces documents vous pouviez les télécharger sur le site Internet du REF-Union, mais depuis sa nomination à la tête du REF-Union, comme par hasard, ils ont disparu, volatilisés, introuvables. Nous vous devions ce devoir de mémoire. Nous publions en annexe un texte de Monsieur Jean Dumur, F5GZJ qui, vous le verrez dans un avenir proche montrera son incompétence à être responsable du service juridique du REF-Union dans le domaine de la réglementation française et internationale.


La FNRASEC
Je ne pouvais pas passer sous silence l'arrivée de Claude Royer, F6CDG, à la tête de la FNRASEC. Reprendre en main les destinées de l'association des « Radiotransmetteurs » (on ne dit pas « Radioamateurs » car ces opérateurs peuvent être amenés dans le cadre de leurs activités à utiliser des fréquences non attribuées aux Services d’amateur) après un règne de plusieurs décennies de Francis Misslin, F8BUF, n'est certainement pas chose facile, et je lui souhaite bon courage.
Avec cette nomination, j'avais l'espoir de voir en ce nouveau président une modification de cette attitude faussement neutre que j'ai décrit l'année dernière lors de A.G. et que vous pouvez relire dans le PV 2002. Hélas, j'ai pu constater qu'il n’en était rien puisque, Claude Royer, F6CDG, lors de la réunion d'information du 21 mars 2003 de l'ANFr, était au coté de Jean Dumur, et présenté par lui comme membre associé du REF-Union !!! Ainsi que je l'écrivais dans un T-U : " Après avoir été au coté du REF-Union, lors de la réunion ART du 18 octobre 2002, puis maintenant à la réunion de l'ANFr, la FNRASEC apporte la preuve que les présidents successifs, épousent bien les thèses du REF-Union, même si la FNRASEC n'est pas membre associé. Dans l'avenir et historiquement, elle aura beaucoup de difficulté, à prouver sa neutralité, dans toutes les affaires en Conseil d'Etat, du fait de sa participation aux cotés du REF-Union, à toutes ces réunions officielles.
J'attends de voir, dans les mois à venir, si l'attitude de Claude Royer, au vu de toutes ces affaires, se modifiera ou pas …


Recours au Conseil d'Etat
Rappel : La CFRR a déposé des recours pour demander l’annulation :
1°) - de l’arrêté ministériel du 21 septembre 2000 paru au J.O du 11 octobre 2000, fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateurs du service amateur
2°) - de l’arrêté ministériel du 19 janvier 2001 paru au J.O. du 3 février 2001, fixant les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs.
Dans toutes ces affaires en Conseil d’Etat la CFRR a obtenu à ce jour, deux gains de cause et un rejet.
Par le dernier rejet, le Conseil d'Etat confirme la légalité de l’arrêté ministériel du 21 septembre 2000, mais contredit son jugement de janvier 2000. Le débat juridique est toujours en cours, de par la seconde affaire, non jugée. Le secret de l'instruction nous contraint à ne pas pouvoir communiquer davantage. Mais nous pouvons être certains que le Conseil d'Etat n'est pas impartial dans ses jugements, et nous confirment bien que l'Etat français est anti-amateur.
Depuis ce jugement de rejet certains faits nouveaux montre à l’évidence que la Commissaire du Gouvernement ignore tout des dispositions réglementaires des Services d’amateur en droit français, comme en droit international. A sa décharge, il faut souligner que ces domaines sont très pointus pour une non spécialiste. Pourquoi la Commissaire du Gouvernement ne s’est-elle pas mieux informée ? Est-elle un pion que l'on manipule, à qui l'on dicte ce qu'il doit être écrit, sans se soucier du droit, ni des contradictions flagrantes lues dans ses diverses conclusions précédentes ?
Nous vous invitions à lire ou à relire attentivement les différentes pièces de ce dossier annexées au procès-verbal de l'AG 2002. Elles vous donneront certaines informations très significatives sur les motifs invoqués par la Commissaire du Gouvernement Madame Prada Bordenave, pour étayer son raisonnement.
Certaines notifications ou explications fournies, depuis un an, dans les différentes pièces de ce dossier sont actuellement utilisées par l'ensemble des requérants dans la seconde procédure, qui les font tomber dans le secret de l'instruction. Nous attendons que cette dernière affaire soit jugée, ce qui ne devrait pas tarder. Et nous verrons bien ce qu'il en sortira. Et si le Conseil d'Etat devait rejeter nos saisines nous saisirons la CEDH – Cour Européenne des Droits de L'Homme. Nous avons suffisamment d'éléments depuis six ans de procédure, pour faire condamner la France. La nouvelle loi sur les télécommunications électroniques, écrasera de toute façon un jugement du Conseil d'Etat qui serait défavorable à la CFRR. Cette information nous l'a tenons d'une audience chez le 1er Ministre, qui a reçu des requérants et la CFRR.
Dernière information, la CFRR devrait déposer une nouvelle saisine au Conseil d'Etat, conformément aux informations recueillies auprès du Conseil d'Etat lui-même.


Le WIFI
Je ferais mienne les remarques faites lors de la dernière l'Assemblée Générale de l'Union des Radio-Clubs qui disaient :
"Après la lecture du courrier du REF-Union, se proposant de fédérer les expériences sur ce sujet, nous faisons le point.
Tout d'abord, nous pensons que, pas plus que le téléphone mobile, le WiFi (en fait, il faudrait dire plutôt IEEE 802.11b, qui est le véritable nom de la norme) n'est une source potentielle d'OM. De plus, il faut bien voir que mailler la France sur 2,4GHz avec 1 watt de puissance maximale est une idée délirante, même en utilisant des liens directifs. Il faut également compter avec les risques inhérents à l'utilisation par le grand public d'équipements identiques fonctionnant pour le compte de réseaux d'entreprises (tous les équipements 802.11b sont identiques) et les brouillages mutuels qui peuvent en résulter. De surcroît, la norme ne définit qu'un niveau de sécurité très faible, ce qui signifie pratiquement que n'importe quelle personne un peu au courant des failles (amplement discutées dans la presse : voir par exemple, l'excellent dossier sur le sujet de Marc Olanié F6ITU dans le premier numéro du « Mensuel l'informaticien ») pourrait se connecter au réseau radioamateur et utiliser ses ressources, exactement en violation de la réglementation actuelle. Rappelons d'ailleurs que, actuellement, l'ART interdit toute utilisation, pour relier deux relais ou point d'accès, du réseau Internet, même sur des VPN sécurisés.
Il faut rappeler la réglementation de l'ART (même si nous ne la reconnaissons pas) car les opérateurs doivent savoir les incohérences et les risque d'utilisation de WiFi sur les même bandes par les Services d'amateur et le grand public. En plus des brouillages possibles, il y a le risque inéluctable de confusion entre les deux réseaux par les « non-initiés » et les connections qui ne manqueront pas de se faire ce qui, à terme ne peut que desservir les services d'amateur car à n'en pas douter nous serons vite débordés par le nombre et la bande 2.4 GHz deviendra inutilisable par les Oms pratiquant les liaisons par satellites.
Nous espérons sur ce point précis une réaction dans le même sens de l'AMSAT (membre associé du REF-Union) qui, à nos yeux, est l'association la plus directement concernée par l'initiative malheureuse du REF-Union et dont les membres par voie de conséquence seront les plus pénalisés.
Le REF-Union au lieu de promouvoir avec force d'effet d'annonce le Wi-Fi amateur aurait du élever la protestation la plus vive auprès de l'administration avant même que la décision ART ne soit présentée !" Comme d'habitude il n'en a rien été.


La radio numérique
Même si le WiFi est un miroir aux alouettes, la radio numérique doit être développée, tant dans le domaine HF que V/U/SHF . Il faut donc absolument encourager les initiatives radioamateur dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne les protocoles et techniques de transmission mixte voix/données, quitte à récupérer des schémas et/ou des normes déjà développées par des professionnels et tombées dans le domaine public (xPSK, OFDM, codeurs GSM, MPEG...). Il en va quelque part aussi de l'avenir du Radioamateurisme.


Activités
Invariablement chaque année, nous répétons, la CFRR fonctionne selon une organisation horizontale semblable à celle d’une confédération professionnelle, à la différence d’autres associations à structure pyramidale
L’activité de la CFRR, organisme regroupant des associations aux buts différents (généraliste comme l’URC, spécifique comme l'UNIRAF, didactique comme l’AIR, gestionnaire comme le CNERA, etc.), ne peut se substituer à chacun de ses membres à l’occasion d’activités particulières. A contrario, chaque association, par sa spécificité, est le meilleur faire-valoir de la CFRR dans son domaine de compétence.
En revanche, la CFRR prend en charge l’ensemble des problèmes qui concernent les Services d’Amateur, au niveau national et international : elle centralise les informations, contacte les différents corps administratifs, dialogue et défend par tous les moyens, les intérêts de ses membres et des radioamateurs, sans discrimination.
Parallèlement, la CFRR transmet à ses membres les informations qu'elle recueille et laisse chacun libre de les diffuser ou non, à travers ses propres moyens d'information ; de ce fait, la CFRR diminue ses frais propres.
Comme les années précédentes la CFRR a contacté ou rencontré ses homologues étrangers pour étudier ensemble, la manière la plus adaptée, pour mettre en commun les points délicats autour desquels il faut se rassembler.
Le point fort de cette année est la préparation de la CMR 2003, et la prise en compte de la résolution UIT RM 1544, concernant le contenu de l'examen amateur.


Publications.
Nous tenons, une fois de plus, à remercier ici très chaleureusement l’ensemble des radioamateurs qui diffusent le bulletin de l’URC (F8URC) et par-là même les communiqués CFRR tant leur travail est rendu difficile par la présence de « sysops » indélicats, et qui n’hésitent toujours pas à censurer nos textes. L’année 2002 a vue la parution de 7 Traits d’Union CFRR, de 4 communiqués et de nombreux articles dans OCI.


Conclusion.
2002 a été pour la CFRR une année d'attente, d'observation et d'information.
D'attente puisque le CE n'a pas daigné juger l'affaire en cours.
D'observation du fait de l'arrivée d'un nouveau président à la tête du REF-Union avec ses contradictions et ses incompétences juridiques dans la réglementation française et internationale.
D'information avec le fait que de nouvelles pièces viennent se mettre en place dans ce puzzle juridico-associatif, dans lequel se trouvent les Services d’Amateur français.
Ici s’achève le bilan moral de cette année 2002. Notre tâche ne s'arrêtera pas avec la prochaine CMR 2003. Ne nous trompons pas d’ennemi : La CFRR ne se bat pas contre des Oms, mais contre l’État anti-amateur de longue date, et contre tous ceux qui soutiennent de telles actions de démantèlement des Services d’Amateur en France.
Et souvenez-vous, même si vous n'avez pas d'échos immédiatement, lors de faits importants, ne croyez pas que la CFRR ne fait rien. Pour avoir des résultats il faut souvent travailler dans l'ombre.

Le bilan moral 2002 est adopté à l'unanimité.


3°) Bilan financier de l'exercice 2001
Bernard Sineux donne lecture du bilan financier, adressé par le Trésorier Bernard François F6HKN, et répond aux questions posées.
Comme les années précédentes, le poste "recettes" se résument aux cotisations des associations membres et de la réversion au prorata du nombre de membres de chaque association membre.
Le poste "dépenses" s'est cantonné cette année aux frais, de fournitures bureau et librairie, photocopies et frais postaux pour la fabrication et l'envoi aux membres sympathisants, des Trait-d'Union CFRR et d'OCI, et de correspondance propre CFRR. Il est bon de rappeler que les frais de déplacement occasionnés par les réunions du Conseil d'Administration ou Assemblée Générale, sont pris en charge, dans leurs totalités, par chaque association membre, sans aucun remboursement de la CFRR.
L'ensemble de la trésorerie de notre Confédération est sain, sans grandes surprises.
L'A.G. 2002 avait prévue de faire une provision, par sécurité, dans le budget de l'année 2002, une somme exceptionnelle de 1500 euros, correspondant à la somme demandée en dommage et intérêt par l'avocat au CE de l'ART, dans la dernière procédure en cours. Cette provision est reconduite cette année, l'affaire en cours n'étant pas jugée.

Le bilan financier 2002 est adopté à l'unanimité.


4°) -Perspectives 2003
Avec la dernière réunion à l'ANFr, il ne nous reste plus qu'à attendre les conclusions officielles de la CMR 2003. Une prochaine réunion devrait avoir lieu en octobre 2003 dans les locaux de l'ANFr pour présenter l'acte final de la CMR2003. La position française concernant la suppression de l'examen de télégraphie étant particulièrement claire, cette réunion pourrait être l'occasion, pour l'ANFr d'annoncer une décision transitoire, avec la suspension provisoire de l’examen de télégraphie, en attendant l'élaboration des textes officiels définitifs.
Il ne nous reste plus qu'à espérer que la CMR introduise dans la réglementation amateur la recommandation UIT RM 1544, que la CFRR défend depuis sa parution. La CFRR pèsera de tout son poids pour la remise en vigueur de la licence amateur, telle qu'elle est définie dans le RR.
Surveillez le projet Galiléo, qui reprend du service avec la guerre en Irak.
Surveillez les publications des textes officiels ou non de tout ce qui touche à la réglementation amateur.
Nous apporterons une attention toute particulière, lors de l'élaboration et la mise en droit français des différents textes permettant la sortie d'une nouvelle réglementation amateur française, après la CMR
La CFRR continuera d'assurer l'information juridique, administrative et diverse à ses membres, tout comme à l'ensemble de la communauté radioamateur française.
Bref nous surveillerons les faits et gestes des acteurs qui gravitent autour de la sphère des Services d’Amateur français.
Nous laisserons les dirigeants de REF-Union s'enfoncer dans leurs incohérences et leurs incompétences.


5°)- Cotisation
L'Assemblée Générale entérine le fait que la cotisation annuelle reste inchangée.
Proposition acceptée à l'unanimité.


6°) – Questions diverses
Aucune question n'étant posée, le Président clôt cette Assemblée Générale en remerciant tous les membres actifs adhérents et sympathisants d'avoir bien voulu y participer, et leur donne rendez-vous l'année prochaine.




Fait à Paris, le 29 mars 2003
Pour valoir ce que de droit





Le Président Le Secrétaire
Bernard SINEUX Vincent HABCHI


A N N E X E S
Article publié dans Radio-REF n°731, de mars 2001, page 10.
Auteur: Jean Dumur, responsable du Service juridique du REF-Union
LICENCES
Beaucoup de questions sont posées sur la forme et le contenu de l'annexe I publié dans la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs. Que faut-il en penser par rapport à la Réglementation ? ( analyse faite par F5GZJ Jean DUMUR )

Définition du Règlement des Radiocommunications

RR24-1
2020 : Aucune station d'émission ne peut-être établie ou exploitée par un particulier, ou une entreprise quelconque, sans une licence délivrée sous une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent règlement par le gouvernement du pays dont relève la station en question ( voir cependant les numéros 2021,2027, et 2030 )
La Licence est donc une autorisation administrative d'établir et exploiter une station d'émission délivrée sous une forme appropriée en conformité avec le Règlement des Radiocommunications.

Que doit contenir cette licence ? La lecture de du paragraphe 2025 nous en donne une réponse :
2025 : Le gouvernement qui délivre une licence à une station mobile ou à une station terrienne mobile y mentionne de façon précise l'état signalétique de la station, y compris son nom, son indicatif d'appel et, s'il y a lieu, la catégorie dans laquelle elle est classée du point de vue de la correspondance publique, ainsi que les caractéristiques générales de l'installation.

En outre l'article 2024 précise que la licence est européenne :
2024 Afin de faciliter la vérification des licences délivrées à des stations mobiles et a des stations terriennes mobiles, il est ajouté, s'il y a lieu, au texte rédigé dans la langue nationale, une traduction dans l'une des langues de travail de l'Union.

Que dit la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications ?
- Art. 2. - La manœuvre des installations de radioamateurs en émission est soumise à l'utilisation d'un indicatif d'appel des services d'amateur attribué par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les décisions d'attribution d'indicatifs d'appels sont notifiées conformément au modèle figurant à l'annexe I.

Le modèle figurant en annexe 1, est-il conforme aux recommandations du RR ??
La lettre d'introduction précise :
A la suite de votre demande et conformément à l'article 2 de la décision de l'ART no 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs homologuée par l'arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du 2001, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'indicatif d'appel personnel qui vous est attribué par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cet indicatif vous est attribué pour une période d'un an et sera reconduit tacitement, sous réserve du paiement préalable des taxes en vigueur.
Vous pouvez demander sa suspension par lettre recommandée.

Extrait de l'annexe 1 :
Le titulaire est autorisé à utiliser sa station d'amateur conformément à la recommandation de la TR 61-01 de la CEPT dans le pays ou elle est mise en application.
Il s'agit bien d'une autorisation ? dont le texte est traduit en anglais et en allemand ( conforme au 2024 du RR ) ! De plus elle comporte un numéro de référence, le nom, prénom et date de naissance du titulaire et l'indicatif d'appel … Si l'indicatif d'appel est suivit de la classe CEPT/HAREC ( catégorie dans laquelle elle est classée ) ce qui devrait être le cas, cette autorisation sera en conformité avec le RR puisque le gouvernement (du pays dont relève la station) délivre une licence sous une forme appropriée. En l'occurrence cette forme de délivrance présentée, cette autorisation contient les éléments demandés par le Règlement des Radiocommunications. Qu'est ce qu'une licence ? Si ce n'est une autorisation administrative.

Jean DUMUR F5GZJ



Pour mémoire, nous joignons également les réactions, de radioamateurs membres du REF-Union, qui ont été suscitées les écrits de Jean Dumur.


REPONSE A L'ARTICLE DE F5GZJ
Radio-REF Mars 2001, page 10

======== LICENCE ========

Jean de F5GZJ nous donne sa propre analyse du texte du R.R. 24.1 concernant les licences. Cette analyse avait été présentée en réunion de la Fédération Ile de France, avant sa publication.
Elle n'avait pas obtenu l'agrément de plusieurs participants, dont les conclusions sont très différentes. Il aurait été normal que les remarques formulées de façon verbale et suivies d'un courrier à F5GZJ, avec délégation d'information auprès du C.A. du REF-UNION, apparaissent dans le texte publié, d'autant que c'est actuellement une des pierres de touche entre le REF-UNION et de nombreux membres ou associations !
Le débat a été, et reste suffisamment profond pour mériter d'être pris en compte, tant pour le respect des participants à cette réunion, que pour les lecteurs de RADIO-REF.
Il est donc difficile d'évincer l'autre analyse contradictoire et les points soulevés par une partie importante des participants à la réunion : Nous n'avons pas du tout donne quitus à l'analyse présentée et publiée.
De très longtemps, les dirigeants du REF n'ont jamais tenu compte des remarques des membres expérimentés et impliqués en matière de service de radiocommunications et de réglementation, même à l'époque où un dialogue existait avec l'autorité administrative. Depuis 1974, nous avons personnellement saisis les différents présidents en exercice, en attirant leur attention, au fil des lois et des modifications des textes qui nous régissent, sur la détérioration de notre statut. Nous avons eu l'impression de parler chinois.
A l'époque où le service amateur était encore au sein du ministère des PTT, il était géré par un service de la DTRE (Direction des Télécommunications des Réseaux Extérieurs) qui administrait tous les services internationaux, à l'inverse de la DTRI (réseaux Intérieurs).
Il est vrai que nous sommes alors tombés sous la coupe du Centre de GESTION des Réseaux PRIVES. Nous étions déjà loin des années 50/60 où nous étions dans le giron de l'administration des PTT, à la Direction des Services Radioélectriques.
Mais nous étions alors encore sous une réglementation proche de celle des autres services extérieurs. Les textes de l'époque faisaient bien le distinguo entre LICENCE, INDICATIF et CERTIFICAT d'opérateur, comme pour tous les autres services.
Et puis est venu le temps ou l'on ne savait plus quoi faire du service amateur : CSA... ART... Radio de loisir... A force de concessions et de manque de vigilance, nous nous faisons rogner ce statut d'année en année : JUSQU' OU ?
Notre implication et expérience personnelle dans le milieu des radiocommunications nous amène donc aux remarques suivantes, qui s'appliquent à toute station de radio effectuant un trafic international.
La station ne peut être mise en service qu'après obtention de la licence correspondante (autorisation administrative) et attribution d'un indicatif d'appel. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est notre administration, dans le " carnet du radioamateur, édition 1984 " ( ! ) , en conformité avec le R. R.
Un indicatif n'est pas attribué à un homme, mais à une station radio (amateur comme les autres), qui peut très bien être opérée par tout opérateur titulaire d'un " certificat d'opérateur ", dont la possession autorise a manoeuvrer une station correspondant à la classe du certificat.
Alors, imaginons que l'indicatif d'un navire, d'un avion, d'une station terrienne, change à chaque relève de l'opérateur !
Le nom de la station tel que prévu au R. R. 2025 n'est pas le nom de l'opérateur, mais le nom du navire, de l'aéronef, de la station terrienne.
Voici quelques exemples :
- ABEILLE PROVENCE, un des remorqueurs d'assistance en haute mer, indicatif de la forme " FNXX ".
- MERMOZ, paquebot de croisière, indicatif de la forme " FNYY ".
- G 729/ JEAN BART, une des vedettes de la gendarmerie, indicatif de la forme " FAXY ".
- DF 22, une des vedettes des douanes, indicatif de la forme " FQYY ".
- N. D. des FLOTS, navire de plaisance à usage collectif : indicatif de la forme " FOZZ ".
- ANNE-SOPHIE, chalutier hauturier, " TFZZ "
- (Ex) ST LYS RADIO, station maritime internationale : Indicatifs " FFL, FFS et FFT ".
- (Ex) BOULOGNE RADIO, station côtière maritime, " FFB ".
- MONACO RADIO, station côtière maritime, " 3AC "
- OSTENDE RADIO, station maritime internationale, " OST"
- PARIS - ST ASSISE RADIO, ancienne station aéronautique internationale et météo : indicatifs " HXX, FTE, FPI, FTM et FYA ".
- COGNAC, radiophare aéronautique de Cognac, " CGC ".
- LES BALEINES, radiophare maritime de l'Ile de Ré, " BN "
- CHATEAU de CHAMBORD, avion d'AIR FRANCE, Indicatif de la forme " FTPC " : Tango Papa Charlie.. ça ne vous appelle rien !
- ROTA, Station de l'US-NAVY/ OTAN en Espagne, indicatif " AOK "
Les exemples concrets et vécus ne manquent pas.

L'I.U.T. publie régulièrement des ouvrages donnant la liste des stations de navire, des stations de radio repérage, des stations diffusant des signaux météorologiques, etc..(ce sont les " call book " des services concernés).
Même si la désignation est plus floue pour une station d'amateur, il n'est pas normal que le certificat d'opérateur soit confondu avec la licence, ni avec l'indicatif.
Je crois d'ailleurs savoir que nous sommes le seul pays au monde à faire cet amalgame.
De nombreux opérateurs utilisent toujours la terminologie conforme, comme " SERGE, DE F6AEM ".
Elle a le mérite de bien préciser " UNTEL ", opérateur de la station " INDICATIF ".
Le certificat, diplôme d'état, n'est pas révocable, la licence l'est, pensons-y en relisant les textes actuels.
Au fait c'est le seul examen pour lequel, contrairement à la loi, il n'y a pas communication des copies corrigées !
Les amateurs, leurs formateurs et leurs associations se sont eux même mis dans cette situation depuis les années 80, en parlant de " PREPARER " ou de " PASSER la LICENCE ", alors qu'ils passent un examen qui est le " CERTIFICAT D'OPERATEUR ".
Il est vrai que dans le même temps, apparaissaient les stations " radio de loisir ", pour lesquelles il suffisait de payer pour avoir une licence, l'indicatif n'étant pas attribué par l'administration, mais laissé à la libre fantaisie du permissionnaire. Mais la radio de loisir n'est pas un service ayant statut international reconnu par l'I.U.T. et n'est qu'une dérogation au R. R. accordée par un état. La " Bande des citoyens ", entre autres, n'a pas de ce fait statut pour un trafic hors frontières.
Notre YL, notre QRP, titulaire de son certificat d'opérateur devrait toujours pouvoir, comme jusque dans les années 70, utiliser la station en tant que 2ème, ou 3ème opérateur, sans avoir eux même une 2ème / 3ème licence (donc indicatif.. et taxe à payer ) pour la MEME STATION.
Il est difficile de ne pas faire le parallèle avec PERMIS de CONDUIRE (certificat), CARTE GRISE (licence) et CONDUCTEUR (opérateur certifié).
Il est vrai qu'a l'époque du GSM, il suffit de glisser une carte SIM dans le portable, et qu'il n'y a plus de problème de certificat et de licence !

Nota : Même sur les péniches, n'importe qui à bord peut utiliser la station sans être titulaire d'un certificat d'opérateur, sous la responsabilité du titulaire d'un simple certificat restreint. C'est pourtant ce qui nous est refusé malgré la possession d'un certificat de qualification nettement supérieure, dans le cadre du parrainage, qui est pourtant une demande répétée du REF, et qui existait autrefois.
Non, le débat n'est pas à clore, et surtout pas en se disant que l'on attend, tranquillement dans son coin, la conférence internationale de 2003.
Cela fait déjà plus de 20 ans que les grands pays industrialisés ont lance des enquêtes sur la rentabilité des fréquences ...
DEMAIN IL SERA TROP TARD . !

73 de Serge, de F6AEM. Avril 2001

Vous venez de lire cet exposé, et je vous en remercie. Depuis 6 mois, nous avons souhaité faire savoir au REF-UNION, et à ses membres que certains n'étaient pas en accord avec le statut qui nous est actuellement attribué, mais que défend le B.E. du REF-Union, ni donc, de ce fait, avec le texte incriminé.
Entre autre, nous avons demandé un "courrier des lecteurs" dans les pages de Radio-REF, qui est un droit d'expression tel que l'on peut le trouver dans toutes les revues françaises ou étrangères.
D'autant que Radio-REF n'est pas (encore !) une revue commerciale, et reste une revue associative : c'est toujours la "REVUE OFFICIELLE DE L'UNION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS".

Il nous a d'abord été répondu que l'on ne souhaitait pas "mettre de l'huile sur le feu". Lors de formations en sécurité-incendie, on m'a toujours appris que pour avoir un feu, il fallait un combustible, un comburant, et un con-pour-l'allumer. Ce n'est pas moi qui l'ai allumé, au vu des actions juridiques en cours ou passées.

Notre délégué régional, sur notre insistance, (tant à titre personnel qu'au titre de notre établissement départemental) a présenté notre requête au conseil d'administration du REF-UNION, le 7 Juillet 2001.

Refus total de celui-ci, ainsi que du rédacteur en chef de Radio-REF. Il n'est donc pas question pour les membres de pouvoir s'exprimer dans leur revue. Si à une seule exception, le président, qui se prend le droit de s'exprimer par SES éditoriaux, en n'hésitant pas à critiquer les divers OM ou associations qui ne sont pas en accord avec la pensée unique que continue à défendre le CA et le BE du REF-Union, et qui, finalement, comme c'est le cas aujourd'hui, ne trouvent comme seul moyen d'expression que le Packet ou l'Internet, bêtes noires du B.E. souvent décriés dans ces mêmes éditoriaux, voir dans les bulletins de F8REF...

Notre démocratie associative est totalement bafouée, à toutes les instances.
Les questions posées par les membres ne sont pas rapportées sur ces comptes-rendus (c.f Radio-REF N° 736, page 50, questions diverses). Ces comptes-rendus sont eux-mêmes ramenés au strict minimum depuis plusieurs années. Même chose pour les réunions de présidents départementaux, ou pour les assemblées générales, ou les questions sont éludées.

La règle est de ne pas tolérer un courant de pensée différent.
Paie ta cotisation, et tais-toi. Et bien NON, il n'est pas question de se taire. Actuellement, une affaire d'exclusion d'un membre trop expressif est en cours, par une voie très détournée.... (1) Mais beaucoup d'OM ont jeté leur carte de membre aux orties. Au contraire, soyez membre, adhérez ou ré-adhérez, et faites savoir vos sujets de préoccupation et de désapprobation à toutes les instances, en vous exprimant et en votant. La minorité qui essaie de s'exprimer pourra alors réveiller la majorité silencieuse pour un REF-UNION qui défende à nouveau le statut amateur durement gagné par les pionniers et par ses fondateurs.

Pour un REF-Union qui soit au service, et à l'écoute de ses membres, non à celle de la voix de son maître.

Avec mes meilleures 73, Serge, de F6AEM Domont, Val d'Oise,

Le 09.10.2001 a 23:06:52 LOCALE

© Publié avec l'autorisation de l'auteur

(1) il s'agissait de Jean F3PJ, mais sans résultat.




REPONSE A L'ARTICLE DE F5GZJ,
Radio-REF Mars 2001, page 10

======== LICENCE ========

Jean de F5GZJ nous donne sa propre analyse du texte du R.R. 24.1 concernant les licences.
Cette analyse avait été présentée en réunion de la Fédération Ile de France, avant sa publication. Elle n'avait pas obtenu l'agrément de plusieurs participants, dont les conclusions sont très différentes. Il aurait été normal que les remarques formulées de façon verbale et suivies d'un courrier à F5GZJ, avec délégation d'information auprès du C.A. du REF-UNION, apparaissent dans le texte.

Comment ne pas s'interroger sur la politique suivi par notre association Nationale. L'un après l'autre des départements, s'élèvent pour dénoncer la dictature ! Ce n'est hélas pas la première fois, qu'un responsable départemental dénonce le procédé‚ de la pensée unique. Pourquoi faire appel à candidature, alors que le C.A du REF-UNION, rejette sans scrupule ces candidatures ! Mieux, on prévoit la tête pensante qui viendra enfoncer encore plus notre association, (voir lettre du 76). On accuse de tout les maux les volontés clairvoyantes qui s'élèvent contre le dictât du REF-UNION.

Il ne faut pas se méprendre, ceux qui se font entendre pour dénoncer la mauvaise politique que suit notre association nationale, veulent faire vivre cette association, ils ne demandent aucune gloire, aucune médaille, ils n'ont aucun but lucratif, ils n'inspirent qu'à continuer à faire de la radio. A force de tirer le signal d'alarme sans être entendu, des procédures judiciaires voient le jour, est ce vraiment ce que nos dirigeants et toute la communauté‚ amateur souhaite ? Il faut malheureusement y avoir recours, pour défendre l'intérêt général des amateurs. Les amateurs qui s'élèvent contre l'autorité du REF sont mis à l'index, dans ce contexte, il est difficile de ne pas avoir quelques rancoeurs, n'est il pas grand temps, de mettre au placard les rivalités, et d'écouter la foule ? Vous qui avez choisi d'avoir des responsabilités, lisez attentivement, votre manuel (associations ...) et les textes législatifs s'y rapportant, vous serez moins surpris si par aventure des mises en examen voyaient le jour.

La confiance que l'amateur avait placé dans son REF national est sérieusement ébréchée, c'est très certainement ce qui a motivé les saisines en conseil d'Etat, mais aussi les procès ou se trouve confronté notre association nationale, ce qui devient préoccupant, c'est l'argent de nos cotisations, qui de plus en plus souvent alimente le porte feuille de l'avocat !

Alain F6BSV






Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs

Association à but non lucratif, régie par la loi 1901





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Siège social : 26, rue Dagorno
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