INTRODUCTION à la publication des documents concernant l’affaire de l’arrêté du 4 mai 2004 signé par le Ministre de l’industrie Monsieur Patrick DEVEDJIAN et nécessitant quelques précisions.

Rappels de fait
Les communiqués CFRR 2007-01 et 02 ont démontré en toute bonne foi, que la CFRR n’a jamais rien revendiqué d’autre qu’une licence Radioamateur unique et sans Morse. Cette revendication n’est rien d’autre que la stricte application du droit international et européen que la France s’est engagée d’appliquer et qui ne l’est toujours pas.
Nous rappelons aussi que cet examen n’est rien d’autre qu’un contrôle des connaissances, nécessaire pour devenir radioamateur. Cet examen ne fait pas du lauréat un « vrai » radioamateur, ce n’est qu’avec la pratique et le temps qu’il peut acquérir ses lettres de noblesse. Il en est ainsi dans beaucoup d’autre domaine de la vie. Le radioamateurisme n’en fait pas exception.

Cette absence d’épreuve « Morse » revendiquée à l’examen, fait devenir ce trafic assimilable à tout autre trafic amateur, sans plus aucun autre titre de « noblesse » ou de supériorité.
C’est là qu’est le vrai désaccord entre la CFRR et le REF-Union. Cette dernière persiste à interdire le Morse manuel (F1/F4) dans les concours (Coupe du REF-Union etc.. avec pioche).
Pour mémoire il est bon de rappeler et de ne pas oublier, qu’après un mémorable refus en octobre 2003, lors d’une réunion à l’ANFr, que le REF-Union contraint et forcé a du accepter l’accès aux bandes décamétriques pour les F1 et F4 à l’exception du Morse manuel (mai 2004).

Le président du REF-Union Monsieur Jean DUMUR, ne voulant toujours pas admettre ce fait, polémique depuis décembre 2004 (réunion des président d’ED) tente toujours de faire croire que c’est la CFRR qui s’oppose à l’accès et à la libéralisation des bandes décamétriques aux F1 et F4. Cet accès aux bandes décamétriques est garanti par les textes internationaux et européens, non contestables devant le Conseil d’Etat. Il s’agit donc d’un « bluff » du président du REF-Union qui dure depuis plusieurs années.

Dans la revue « Radio-REF » de mars 2007, page 38 (point 3/Actions juridiques), pourquoi Jean DUMUR n’informe-t-il pas les présidents d’ED, qu’en plus du désistement de la CFRR pour affaire déjà jugée, le REF-Union est rejeté dans toutes ses conclusions, diffamatoires, pour se faire attribuer 3.000 euros de ses frais d’avocats.
Grâce à certaines indiscrétions REF-Union, les frais engagés seraient dix fois supérieurs, mais il ne nous appartient pas d’en juger, nous laissons cela aux membres de l’association lors de la prochaine assemblée générale. La CFRR n’a pas à faire de l’ingérence dans les affaires d’une autre association, et ce n’est pas à elle d’éclaircir la véracité de ces dires.

Il est aussi curieux d’apprendre qu’aucun cadre du REF-Union n’a eu vent du mémoire CFRR reproduit ci-après. Il est pourtant en possession du président du REF-Union.
Il est à relever que la juridiction a très bien suivi la CFRR dans sa réplique, pour rejeter le REF-Union dans ses conclusions et demandes. Sur ces points, silence radio du président du REF-Union. Il semble que ce soit une pratique courante dans cette association depuis que le Service Amateur français n’a plus de licence (soit 1998).

Concernant les documents juridiques que la CFRR présente ci-après, nous espérons qu’il n’y aura plus de confusion entre la demande de censure (annulation morse) faite par la CFRR le 12 juillet 2004 et un recours. Il appartient à la juridiction de transformer cette demande en recours.
Pour une affaire déjà jugée par elle (Conseil d’Etat) en novembre 2004, il était donc évident en décembre 2004 que le Greffe du Conseil d’Etat dise qu’il n’y avait pas de recours déposé par la CFRR. (Voir le mémoire en réplique).

Pour terminer si le Président du REF-Union en avait été conscient et si la CFRR n’avait pas été généreuse avec lui, pour beaucoup de juristes, avec une telle ordonnance du Conseil d’Etat, Monsieur DUMUR aurait dû se retrouver en Civil pour répondre de ses diffamations. N’est-ce pas là la raison de son silence sur ce rejet ?

Conclusions
Dans cette affaire, il est impératif de se baser, non pas sur les dires et impressions d’un certain « monsieur je sais tout », mais bien sur les dates qui sont comme dans toutes les affaires délicates les clés de voûte d’une chronologie qui permet à chacun de s’assurer de la véracité des dires et de connaître la vraie histoire.
Malheureusement, nous sommes dans une époque où l’information doit être donnée rapidement sans recul et sans analyse. Il faut parfois plusieurs années pour laisser le temps faire son oeuvre et connaître toute la vérité sur des affaires. Parfois même il est trop tard pour redresser une situation que d’autres ont voulu sciemment détruire. Il ne peut pas en être autrement dans le monde radioamateur.

Dans l’ordre vous trouverez :
Courriers CFRR avant juillet 2004 (au Ministre et au Président de la République)
Courrier CFRR d’annulation du 12 juillet 2004 (Conseil d’Etat)
Demande d’information du CE et réponse CFRR juillet 2004
Mémoire en défense du REF-Union du 20 mars 2006
Mémoire en défense du Ministère de l’Industrie du 22 mars 2006 (faisant suite à celui du REF-Union)
Mémoire en réplique de la CFRR du 24 mai 2006 (avec demande désistement motivé)
Décision du Conseil d’Etat du 9 octobre 2006 (en deux points)
Communiqué CFRR 2007 01 et 02
Courrier CFRR à la Présidence de la République et sa réponse sans suite (janvier et février 2007)

Bonne lecture et bonne diffusion

Amicalement

Bernard SINEUX / F5LPQ
Président de la CFRR

Fait à Paris le 10 mai 2007